DALO — recours pour obtenir un logement social

De quoi parle-t-on ?

Le DALO ne crée pas un nouveau quota de logements ni ne place ton nom en tête d'une liste classique : c'est une obligation faite à l'État de te proposer un logement adapté si la commission reconnaît ta situation comme prioritaire et urgente. Si l'État ne tient pas cet engagement dans le délai imparti, tu peux le contraindre devant le tribunal administratif.

Le recours est ouvert si tu remplis au moins une des six catégories de vulnérabilité :

• Sans logement (rue, hébergement chez un tiers à titre gratuit)
• Menacé d'expulsion sans solution de relogement
• Hébergé temporairement depuis plus de 6 mois (CHRS, hôtel social, structure d'urgence)
• Logé dans des locaux impropres (insalubre, indigne) ou dangereux
• Logé dans un logement suroccupé ou non décent (avec personne handicapée ou enfant mineur)
• Demandeur de logement social dont la demande n'a pas reçu de réponse dans un délai anormalement long

Tu dois aussi être français ou disposer d'un titre de séjour valide permettant l'accès au logement social, et tes ressources doivent être sous les plafonds du logement social. Il faut surtout avoir entrepris au moins une démarche préalable pour obtenir un logement (demande de logement social, candidature CROUS, etc.) — sans cela le recours est rejeté.

Si ta situation ne permet pas un logement immédiat (rue, sortie d'hébergement très récente, urgence sanitaire), la commission peut t'orienter vers le DAHO (hébergement temporaire de 6 semaines à 3 mois renouvelable) au lieu d'un DALO logement.

Quelles sont les étapes pour le recours DALO ?

1. Remplir le Cerfa n°15036 : disponible en téléchargement sur service-public.gouv.frservice-public.gouv.fr ou en préfecture. Le formulaire détaille ta situation, ta composition familiale, tes ressources et les démarches déjà entreprises.
2. Rassembler les pièces justificatives : pièce d'identité, justificatif de domicile (ou attestation d'hébergement), justificatifs de ressources, justificatifs des démarches logement entreprises, et tout document prouvant la situation invoquée (avis d'huissier, certificat médical, attestation suroccupation, etc.).
3. Déposer le dossier : envoi en lettre recommandée avec accusé de réception au secrétariat de la commission de médiation (préfecture du département). Le dépôt peut aussi se faire en personne contre récépissé. Important : tu ne peux déposer qu'un seul recours auprès d'une seule commission (celle de ton lieu d'hébergement actuel ou du département où tu cherches à te loger).
4. Recevoir l'accusé de réception : il fixe la date à partir de laquelle court le délai de 3 mois (métropole) ou 6 mois (outre-mer) pour la décision.
5. Attendre la décision : la commission rend un avis favorable (priorité urgente), un avis favorable orientant vers le DAHO, ou un avis défavorable. La décision est notifiée par courrier.
6. Si avis favorable : un logement adapté à ta composition familiale doit te être proposé dans le délai légal (voir SpecLocale ci-dessous). Refuser une proposition adaptée fait perdre le bénéfice de la décision.
7. Si aucune proposition à l'échéance : tu peux saisir le tribunal administratif par recours injonction dans les 4 mois suivants. Le juge peut condamner l'État à te reloger sous astreinte financière.

Quels documents préparer pour le recours DALO ?

• Cerfa n°15036 rempli, daté et signé
• Pièce d'identité (CNI, passeport ou titre de séjour valide)
• Justificatif de domicile actuel (quittance, attestation d'hébergement, avis d'admission CHRS)
• Justificatifs de ressources des 12 derniers mois (bulletins de salaire, allocations, avis d'imposition)
• Composition familiale : livret de famille, acte de naissance des enfants, jugement de garde si parent isolé
• Preuves des démarches logement entreprises : numéro unique de demande de logement social, candidatures CROUS, refus de bailleurs, courriers d'inscription sur liste d'attente
• Pièces propres à la situation invoquée :
  • Si menace d'expulsion : commandement de payer, jugement d'expulsion, requête d'huissier
  • Si insalubrité : arrêté municipal/préfectoral, rapport ARS, photos
  • Si suroccupation : composition foyer + surface logement (bail), certificat médical si personne handicapée/mineur
  • Si hébergement temporaire >6 mois : attestation du gestionnaire de structure

Un dossier complet est essentiel — un dossier incomplet allonge l'instruction ou conduit à un rejet pour absence de preuve.

Aide à constituer le dossier : passer au CCAS de ta mairie ou solliciter une assistante sociale du département. Les associations type Fondation Abbé Pierre, DAL ou Droit au Logement aident aussi à constituer le dossier. Si tu touches déjà le RSA, voir Demander le RSA pour la première fois pour t'orienter aussi vers le FSL si tu as des impayés de loyer.

Quels sont les délais pour le recours DALO ?

• Délai d'instruction par la commission : 3 mois (métropole) ou 6 mois (outre-mer)
• Délai de proposition d'un logement après avis favorable : 3 ou 6 mois selon le département (6 mois en Île-de-France et dpts tendus 06/13/14/74/80/83 ; 3 mois ailleurs)
• Délai pour contester un avis défavorable : 2 mois à compter de la notification (recours administratif au préfet ou recours direct au tribunal administratif)
• Délai pour saisir le tribunal administratif en injonction de relogement : 4 mois après expiration du délai de proposition
• Délai du jugement par le tribunal administratif : environ 2 mois
• Durée totale moyenne (recours + délai logement + éventuel contentieux) : 6 à 18 mois

Que faire en cas de refus pour le recours DALO ?

Si la commission rend un avis défavorable :

• Lire attentivement la notification : elle indique les motifs (situation insuffisamment urgente, absence de démarches préalables, ressources hors plafond, dossier incomplet).
• Recours gracieux au préfet dans les 2 mois : courrier motivé en LRAR demandant un réexamen avec éléments nouveaux. Pas obligatoire, mais peut débloquer si le dossier était incomplet.
• Recours contentieux au tribunal administratif dans les 2 mois : démarche gratuite sans avocat, via telerecours.frTélérecours citoyens ou par dépôt papier. Le juge peut annuler la décision et renvoyer le dossier pour réexamen.
• Reformuler une nouvelle demande si ta situation a évolué (perte d'emploi, naissance, divorce, dégradation du logement). Une nouvelle demande peut être déposée à tout moment.

Si la commission rend un avis favorable mais aucun logement n'est proposé dans le délai :

• Saisine du tribunal administratif en recours injonction dans les 4 mois suivant l'expiration du délai de proposition. Démarche gratuite, sans avocat.
• Le juge peut condamner l'État à te reloger sous astreinte financière (somme due par jour de retard, versée à un fonds d'aide au logement).
• En parallèle : signaler la situation au Défenseur des droits ou aux associations de défense (DAL, Fondation Abbé Pierre) — pression médiatique parfois utile.

Si tu as obtenu un DAHO sans DALO logement : c'est un hébergement temporaire (6 semaines à 3 mois renouvelable). Continuer à candidater sur logement social et redéposer un DALO logement quand ta situation s'est stabilisée.