Logement

Problème de logement — quelle aide ou quel recours ?

Quelques questions pour vous orienter vers la bonne démarche selon votre situation de logement.

APL — demander l'Aide Personnalisée au Logement

Durée :

1 à 2 mois

Charges de copropriété impayées — comprendre et réagir

Durée :

Mise en demeure 30 jours ; recouvrement judiciaire de plusieurs mois

Chèque énergie — aide pour payer son énergie et son chauffage

Durée :

Réception automatique en avril-mai ; réclamation avant le 31 décembre

Colocation — bail, clause de solidarité, APL répartie

Durée :

Quelques jours à 1 mois (mise en place)

DALO — recours pour obtenir un logement social

Durée :

3 à 9 mois

Dépôt de garantie — montant et restitution

Durée :

Restitution sous 1 à 2 mois après la remise des clés ; mise en demeure puis conciliation en cas de retard

Éco-PTZ — emprunter sans intérêts pour rénover son logement

Durée :

Accord bancaire en 2 à 6 semaines ; prêt remboursé sur 15 à 20 ans

État des lieux d'entrée et de sortie — vos droits

Durée :

Établi le jour de la remise des clés ; en cas de désaccord, intervention d'un commissaire de justice sous quelques jours

Expulsion locative — étapes et recours du locataire

Durée :

6 mois à 2 ans

FSL — demander une aide pour le logement

Durée :

1 à 3 mois

Logement décent et passoires thermiques — vos droits de locataire

Durée :

Mise en demeure du bailleur, puis conciliation et juge si nécessaire

Logement en péril — arrêté de mise en sécurité et droits des occupants

Durée :

Signalement immédiat à la mairie ; expert sous 24 h en cas de péril imminent

Logement insalubre ou indigne — signaler et faire valoir ses droits

Durée :

Signalement immédiat ; arrêté préfectoral après visite et procédure contradictoire

MaPrimeRénov' — financer la rénovation énergétique de son logement

Durée :

Instruction 2 à 4 mois ; demande à déposer avant les travaux

Réparations et charges locatives — qui paie quoi ?

Durée :

Régularisation des charges au moins une fois par an ; contestation possible dans les 3 ans

Révision de loyer et encadrement — ce que le bailleur peut exiger

Durée :

Révision annuelle au plus ; contestation d'un loyer encadré dans les 3 ans

Syndic défaillant — agir et changer de syndic

Durée :

Changement en assemblée générale ; administrateur provisoire par le tribunal

Troubles de voisinage — faire cesser les nuisances

Durée :

Démarches amiables puis conciliation ; action en justice de plusieurs mois

Visale — obtenir une garantie locative gratuite

Durée :

3 à 10 jours

Demande de délais pour quitter les lieux (juge de l'exécution)

Mise en demeure d'un syndic défaillant

Mise en demeure de restituer le dépôt de garantie

Mise en demeure du bailleur de réaliser des travaux (logement non décent ou insalubre)