Mise en demeure du bailleur de réaliser des travaux (logement non décent ou insalubre)

À l'attention de [Nom du bailleur (ou agence)] [Adresse du bailleur]

Objet : mise en demeure de réaliser des travaux — logement situé [Adresse du logement loué] Lettre recommandée avec accusé de réception

Madame, Monsieur,

Je suis locataire du logement situé [Adresse du logement loué], en vertu d'un bail signé le [Date de signature du bail] dont vous êtes le bailleur.

Ce logement présente des manquements à l'obligation de délivrance d'un logement décent qui vous incombe : [Désordres constatés (humidité, chauffage, sécurité, performance énergétique…)].

Ces désordres rendent le logement non conforme aux caractéristiques d'un logement décent (et sont susceptibles, selon leur gravité, de relever de l'habitat indigne). Je vous ai déjà alerté le [Date de votre premier signalement (le cas échéant)], sans que la situation ne soit résolue.

Par la présente, je vous **mets en demeure** de réaliser les travaux de mise en conformité nécessaires dans un délai de **deux mois** à compter de la réception de ce courrier.

À défaut, je saisirai la **commission départementale de conciliation**, puis le **juge des contentieux de la protection**, qui peut vous contraindre à réaliser les travaux sous astreinte, réduire le loyer et m'accorder des dommages et intérêts. J'informerai également ma caisse d'allocations familiales, qui peut conserver l'aide au logement jusqu'à la mise en conformité, et, le cas échéant, signalerai la situation aux services d'hygiène compétents.

Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

[Votre prénom] [Votre nom]