Dépôt de garantie — montant et restitution

De quoi parle-t-on ?

Le dépôt de garantie (souvent appelé « caution ») est la somme versée au bailleur à votre entrée pour couvrir d'éventuels manquements : loyers impayés, charges dues ou dégradations constatées à la sortie.

Son montant est plafonné :

• 1 mois de loyer hors charges en location vide ;
• 2 mois de loyer hors charges en location meublée.

Il ne peut pas être révisé en cours de bail et ne porte pas d'intérêts.

À la sortie, le bailleur compare l'état des lieux d'entrée et de sortie. Il peut retenir des sommes uniquement si elles sont justifiées (devis, factures, décompte de charges) et correspondent à des dégradations qui vous sont imputables — pas à la vétusté, c'est-à-dire l'usure normale du logement.

Le délai de restitution court à compter de la remise des clés :

• 1 mois si l'état des lieux de sortie est conforme à celui d'entrée ;
• 2 mois si le bailleur effectue des retenues justifiées.

En copropriété, le bailleur peut conserver une provision de 20 % au maximum jusqu'à l'arrêté annuel des comptes de l'immeuble, puis doit régulariser.

Quelles sont les étapes pour récupérer son dépôt de garantie ?

1. Soignez l'état des lieux de sortie : c'est lui qui conditionne le délai (1 ou 2 mois).
2. Communiquez votre nouvelle adresse par écrit : sans elle, la pénalité de retard ne s'applique pas.
3. Attendez le délai légal (1 ou 2 mois) à compter de la remise des clés.
4. Vérifiez les retenues : exigez les justificatifs (devis, factures) de toute somme déduite.
5. Mettez le bailleur en demeure par lettre recommandée s'il ne restitue rien.
6. Saisissez la conciliation puis le juge en cas de blocage.

Quels documents préparer pour le dépôt de garantie ?

• le bail (qui mentionne le montant du dépôt)
• les états des lieux d'entrée et de sortie
• un RIB et le justificatif de votre nouvelle adresse
• la copie de la mise en demeure envoyée et son accusé de réception

Quels sont les délais pour le dépôt de garantie ?

• 1 mois pour la restitution si l'état des lieux de sortie est conforme à celui d'entrée
• 2 mois si le bailleur retient des sommes justifiées
• au-delà : pénalité de 10 % du loyer mensuel hors charges par mois de retard commencé
• en copropriété : régularisation de la provision de 20 % après l'arrêté annuel des comptes

Que faire en cas de refus pour la restitution du dépôt de garantie ?

Le bailleur ne restitue rien dans les délais : envoyez-lui une mise en demeure en recommandé réclamant la somme et la pénalité de retard. Une lettre type est disponible : Mise en demeure de restituer le dépôt de garantie.

Les retenues vous semblent abusives (vétusté facturée comme une dégradation, somme sans justificatif) : contestez par écrit en réclamant les devis et factures. Voir la État des lieux d'entrée et de sortie — vos droits sur la vétusté et la Réparations et charges locatives — qui paie quoi ? sur qui paie quoi.

Le blocage persiste : saisissez gratuitement la commission départementale de conciliation, puis, à défaut d'accord, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire, qui peut ordonner la restitution, les pénalités et des dommages et intérêts.