Mise en demeure de restituer le dépôt de garantie

À l'attention de [Nom du bailleur (ou agence)] [Adresse du bailleur]

Objet : mise en demeure de restituer le dépôt de garantie — logement situé [Adresse du logement quitté] Lettre recommandée avec accusé de réception

Madame, Monsieur,

J'étais locataire du logement situé [Adresse du logement quitté], dont vous êtes le bailleur. Je vous ai remis les clés le [Date de remise des clés], mettant fin au bail, et vous ai communiqué ma nouvelle adresse : [Votre nouvelle adresse].

Conformément à l'article 22 de la loi du 6 juillet 1989, le dépôt de garantie d'un montant de [Montant du dépôt de garantie (en euros)] euros devait m'être restitué dans un délai d'un mois (état des lieux de sortie conforme à celui d'entrée) ou, au plus tard, de deux mois à compter de la remise des clés. Ce délai est aujourd'hui dépassé et la somme ne m'a pas été restituée.

Par la présente, je vous **mets en demeure** de me restituer la somme de [Montant du dépôt de garantie (en euros)] euros sous quinzaine. Je vous rappelle qu'à défaut de restitution dans les délais légaux, cette somme est majorée d'une pénalité égale à **10 % du loyer mensuel hors charges pour chaque mois de retard commencé**.

À défaut de paiement, je saisirai la **commission départementale de conciliation**, puis le **juge des contentieux de la protection**, afin d'obtenir la restitution du dépôt, les pénalités de retard et, le cas échéant, des dommages et intérêts.

Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

[Votre prénom] [Votre nom]