Logement en péril — arrêté de mise en sécurité et droits des occupants

De quoi parle-t-on ?

Un logement ou immeuble en péril ne présente plus les garanties de solidité nécessaires : risque d'effondrement, garde-corps descellés, façade qui se détache, équipements communs dangereux. Depuis 2021, on parle d'arrêté de mise en sécurité, pris par le maire (police de l'habitat indigne).

Deux procédures :

mise en sécurité ordinaire : avec phase contradictoire (le propriétaire dispose d'1 mois pour ses observations, 2 mois pour le syndic en copropriété) et un délai de travaux d'au moins 1 mois ;
péril imminent (danger immédiat) : un expert désigné par le tribunal administratif se prononce sous 24 h ; l'arrêté peut être pris sans procédure contradictoire et impose des mesures provisoires.

Comment alerter : signalez le danger à la mairie (par tout moyen). En cas de danger immédiat pour les personnes, appelez les secours (15 ou 18) puis prévenez la mairie.

Si le propriétaire (ou la copropriété) n'agit pas : astreinte pouvant atteindre 1 000 € par jour de retard, et travaux d'office par la commune à ses frais. En copropriété, le maire peut se substituer aux copropriétaires défaillants.

Vos droits d'occupant (comme pour l'insalubrité) :

suspension du loyer dès le 1er jour du mois suivant la notification, jusqu'à la mainlevée ;
interdiction d'expulsion tant qu'un relogement adapté n'est pas assuré ;
interdiction temporaire d'habiter → hébergement ; interdiction définitive → relogement + indemnité de 3 mois de loyer (la commune se substitue au propriétaire défaillant, à ses frais).

Quelles sont les étapes pour un logement en péril ?

Repérez le danger : fissures évolutives, effondrement partiel, escalier ou balcon instable, etc.
En cas de danger immédiat : mettez-vous en sécurité et appelez le 15 ou le 18.
Signalez à la mairie : par écrit, avec photos ; demandez l'intervention au titre de la mise en sécurité.
Expertise : en cas de péril imminent, un expert se prononce sous 24 h.
Arrêté de mise en sécurité : le maire prescrit les travaux (et d'éventuelles mesures provisoires).
Suivi : à défaut de travaux, astreinte et travaux d'office ; vos droits (loyer, hébergement) s'appliquent.

Quels documents préparer pour un logement en péril ?

votre bail et vos quittances
des photos et tout élément montrant le danger (fissures, chutes de matériaux…)
les courriers adressés au propriétaire ou au syndic
en copropriété, les procès-verbaux d'assemblée évoquant le problème

Quels sont les délais pour un logement en péril ?

Péril imminent : expertise sous 24 h
Procédure ordinaire : observations 1 mois (propriétaire) ou 2 mois (syndic) ; travaux au moins 1 mois
Suspension du loyer : dès le 1er jour du mois suivant la notification, jusqu'à la mainlevée
Interdiction d'habiter de plus de 3 ans : considérée comme une éviction définitive (relogement)

Que faire si le propriétaire ne réalise pas les travaux ?

Rien n'est fait dans les délais : la commune peut exécuter les travaux d'office aux frais du propriétaire et appliquer une astreinte (jusqu'à 1 000 €/jour).

On vous réclame le loyer malgré l'arrêté : il n'est pas dû pendant la suspension ; les sommes versées à tort vous sont restituées.

Le problème vient des parties communes en copropriété : voir le Syndic défaillant — agir et changer de syndic ; le maire peut se substituer aux copropriétaires défaillants.

Vous devez être relogé : le propriétaire (ou la commune à défaut) doit l'assurer ; pour un relogement durable, voir le DALO — recours pour obtenir un logement social. Si l'insalubrité est aussi en cause, voir le Logement insalubre ou indigne — signaler et faire valoir ses droits.