Tout bailleur doit remettre un **logement décent**. Les critères (décret de 2002) : une **surface** d'au moins **9 m²** avec **2,20 m** de hauteur (ou un volume d'au moins 20 m³) ; **pas de risque** pour la sécurité et la santé (clos et couvert, électricité et gaz aux normes, aération, éclairage naturel) ; des **équipements** : eau potable, chauffage, électricité, coin cuisine avec évier, WC, douche ou baignoire (eau chaude et froide) ; **pas de nuisibles** ; une **performance énergétique**…

Logement décent et passoires thermiques — vos droits de locataire

De quoi parle-t-on ?

Tout bailleur doit remettre un logement décent. Les critères (décret de 2002) :

une surface d'au moins 9 m² avec 2,20 m de hauteur (ou un volume d'au moins 20 m³) ;
pas de risque pour la sécurité et la santé (clos et couvert, électricité et gaz aux normes, aération, éclairage naturel) ;
des équipements : eau potable, chauffage, électricité, coin cuisine avec évier, WC, douche ou baignoire (eau chaude et froide) ;
pas de nuisibles ;
une performance énergétique minimale.

La décence énergétique : depuis le 1er janvier 2023, un logement doit consommer moins de 450 kWh/m²/an (énergie finale, métropole) pour être décent.

Le calendrier des passoires thermiques (interdiction de louer, selon le DPE) :

classe G : interdite depuis le 1er janvier 2025 ;
classe F : interdite à compter du 1er janvier 2028 ;
classe E : interdite à compter du 1er janvier 2034.

Cela s'applique aux nouveaux contrats, renouvellements et reconductions (métropole). Le DPE est obligatoire et annexé au bail, valable 10 ans ; les logements F ou G portent la mention « consommation énergétique excessive ».

Le gel des loyers : depuis le 24 août 2022, le loyer d'un logement classé F ou G ne peut pas être augmenté (ni révisé selon l'IRL, ni relevé à la relocation).

Quelles sont les étapes pour un logement non décent ?

Vérifiez la décence : comparez votre logement aux critères (surface, équipements, DPE).
Demandez les travaux au bailleur par lettre recommandée (mise en demeure), en détaillant les manquements.
Saisissez la commission départementale de conciliation (CDC) si le bailleur ne répond pas ou refuse : c'est gratuit.
Saisissez le juge des contentieux de la protection en cas d'échec : il peut imposer les travaux (sous astreinte), réduire le loyer ou accorder des dommages-intérêts.
Informez votre CAF : en cas de non-décence, elle peut conserver les APL (levier sur le bailleur).
Continuez à payer le loyer tant que le juge n'a pas décidé d'une réduction.

Quels documents préparer pour un logement non décent ?

votre bail et le DPE annexé
des photos et un descriptif précis des manquements
les courriers envoyés au bailleur (et accusés de réception)
éventuellement la grille d'auto-évaluation de la décence (disponible via l'ADIL)

Quels sont les délais pour un logement non décent ?

Mise en demeure : laissez un délai raisonnable (souvent 2 mois) avant de saisir la conciliation
Commission de conciliation : rend un avis sous environ 2 mois
Interdictions de louer : G depuis 2025, F en 2028, E en 2034
DPE : valable 10 ans

Que faire si le bailleur refuse de faire les travaux ?

Il ne répond pas ou refuse : saisissez la commission départementale de conciliation (gratuite), puis le juge des contentieux de la protection, qui peut contraindre le bailleur (travaux sous astreinte, baisse de loyer, dommages-intérêts).

Votre logement est dangereux ou très dégradé : il peut s'agir d'insalubrité — voir le Logement insalubre ou indigne — signaler et faire valoir ses droits.

Le bailleur doit rénover une passoire thermique : il peut être aidé via MaPrimeRénov' — financer la rénovation énergétique de son logement ; rappelez-lui l'interdiction de louer et le gel du loyer.

Vous percevez une aide au logement : signalez la non-décence à la CAF, qui peut conserver l'APL ; voir la fiche APL — demander l'Aide Personnalisée au Logement.