IVG — interrompre une grossesse, délais et prise en charge

De quoi parle-t-on ?

L'IVG permet à toute femme qui ne souhaite pas poursuivre sa grossesse d'y mettre fin. Depuis mars 2024, la liberté de recourir à l'IVG est garantie par la Constitution.

Les délais légaux :

• l'IVG est possible jusqu'à la fin de la 14e semaine de grossesse, soit 16 semaines d'aménorrhée (16 semaines après le début des dernières règles) ;
• au-delà, seule une IVG pour motif médical reste possible, sans condition de délai.

Les deux méthodes :

• médicamenteuse : prise de médicaments, possible jusqu'à la fin de la 7e semaine de grossesse (9 semaines d'aménorrhée), en ville (cabinet, centre de santé) ou à l'hôpital ;
• instrumentale (ou chirurgicale) : intervention sous anesthésie locale ou générale, possible jusqu'à la fin de la 14e semaine de grossesse, en établissement de santé.

La prise en charge : l'IVG et les consultations associées sont remboursées à 100 % par l'Assurance maladie, sans avance de frais. Le secret peut être demandé.

Bon à savoir : il n'y a plus de délai de réflexion obligatoire. Une consultation psychosociale est systématiquement proposée (et reste obligatoire pour les mineures).

Quelles sont les étapes pour une IVG ?

1. Prendre rendez-vous : auprès d'un médecin, d'une sage-femme, d'un centre de santé, d'un centre de planification (planning familial) ou d'un établissement de santé.
2. Première consultation (information) : le professionnel confirme la grossesse, informe sur les méthodes et remet une attestation de consultation.
3. Consultation psychosociale : proposée à toutes, obligatoire pour les mineures.
4. Recueil du consentement : tu confirmes ta décision par écrit ; aucun délai de réflexion n'est imposé.
5. Réalisation de l'IVG : médicamenteuse (à domicile ou sur place) ou instrumentale (en établissement).
6. Consultation de contrôle : un rendez-vous de suivi, dans les 14 à 21 jours, vérifie que l'IVG est complète et aborde la contraception.

Quels documents préparer pour une IVG ?

• ta carte Vitale (ou, pour une prise en charge anonyme, le dispositif prévu pour les mineures et les personnes sans couverture)
• une pièce d'identité
• ton attestation de complémentaire santé (facultative : l'IVG est déjà prise en charge à 100 %)
• pour une mineure : la présence d'un adulte référent de son choix (pas besoin d'autorisation parentale)

Quels sont les délais pour une IVG ?

• IVG médicamenteuse : jusqu'à la fin de la 7e semaine de grossesse (9 semaines d'aménorrhée)
• IVG instrumentale : jusqu'à la fin de la 14e semaine de grossesse (16 semaines d'aménorrhée)
• Délai de réflexion : supprimé (aucun délai imposé entre la demande et l'IVG)
• Consultation de contrôle : entre 14 et 21 jours après l'IVG

Que faire en cas de refus pour une IVG ?

Le professionnel invoque sa clause de conscience :

• un médecin ou une sage-femme peut refuser de pratiquer une IVG, mais il doit t'en informer dès la première consultation et t'orienter immédiatement vers un autre praticien ou un établissement qui la pratique.

On te dépasse les délais légaux :

• contacte sans attendre le numéro national 0800 08 11 11 (gratuit, anonyme) ou un centre de planification : ils t'orientent rapidement, y compris vers un autre département ou l'étranger si les délais français sont dépassés.

Tu rencontres des pressions ou des entraves : le délit d'entrave à l'IVG est puni par la loi. Signale toute pression et fais-toi accompagner par un centre de planification ou une association.

Tu n'as pas de couverture santé : l'IVG reste prise en charge ; pour les mineures et les personnes sans droits ouverts, un dispositif garantit la gratuité et l'anonymat. Renseigne-toi auprès du planning familial.