Demande de notification écrite à la MDPH

Madame, Monsieur,

Je soussigné(e) [Votre prénom] [Votre nom], né(e) le [Votre date de naissance], demeurant [Votre adresse postale], vous adresse la présente afin de solliciter la notification écrite d'une décision rendue par la MDPH sur mon dossier (numéro de dossier : [Numéro de dossier MDPH (si connu, sinon laisser vide)]).

Une décision aurait été rendue vers le [Date approximative de la décision rendue] dans les conditions suivantes : [Contexte (refus oral, notification numérique sans courrier, etc.)]. À ce jour, je n'ai reçu aucune notification écrite, datée et signée, mentionnant les voies et délais de recours.

Je vous prie de bien vouloir m'adresser par courrier recommandé la notification écrite de la décision rendue sur mon dossier, mentionnant les voies et délais de recours, conformément aux articles L. 241-9 et R. 241-32 du Code de l'action sociale et des familles.

Sans réception de cette notification, le délai de RAPO ne peut courir, et tout recours ultérieur risquerait d'être déclaré irrecevable pour absence de pièce notifiée.

Je vous remercie de votre diligence et reste à votre disposition pour tout complément d'information.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

[Votre prénom] [Votre nom]