Notification de rupture unilatérale du PACS

À l'attention de [Nom de votre partenaire] [Adresse de votre partenaire]

Objet : notification de la décision de mettre fin au pacte civil de solidarité Lettre recommandée avec accusé de réception

Madame, Monsieur,

Par la présente, je te notifie ma **décision de rompre unilatéralement** le PACS que nous avons conclu ensemble, enregistré le [Date d'enregistrement du PACS] à [Lieu d'enregistrement (mairie ou notaire)].

Conformément à la procédure prévue, cette décision te sera **signifiée par un commissaire de justice** (anciennement huissier de justice). Celui-ci transmettra une copie de cette signification à l'officier d'état civil de la mairie ou au notaire ayant procédé à l'enregistrement de notre PACS, qui inscrira en marge la **dissolution** du pacte.

Je te rappelle que, dans nos rapports, la dissolution du PACS prend effet à la date de son enregistrement par l'officier d'état civil ou par le notaire.

Je te prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

[Votre prénom] [Votre nom] [Votre adresse]