Recours administratif préalable obligatoire après refus RSA
- Périmètre
- Île-de-France
- Mis à jour
- 16/05/2026
Madame, Monsieur le Président du Conseil départemental,
Je soussigné(e) [Votre prénom] [Votre nom], demeurant [Votre adresse postale], conteste par la présente la décision du [Date de la décision de refus] refusant ma demande de (dossier n° [Numéro de dossier CAF (ou MSA)]), conformément au prévu à l'article L. 262-47 du Code de l'action sociale et des familles.
Motifs invoqués par la dans la notification de refus : [Motifs invoqués par la CAF (1-2 phrases)].
Je conteste ces motifs au regard des éléments suivants : [Éléments nouveaux ou complémentaires (revenus, situation, pièces oubliées)].
Je vous prie de bien vouloir réexaminer mon dossier au regard de ces éléments et des pièces complémentaires jointes. Je reste à votre disposition pour tout complément d'information ou pour un entretien avec le service instructeur.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur le Président, l'expression de mes salutations distinguées.
[Votre prénom] [Votre nom]
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