Requête en ordonnance de protection

> ⚠️ **En cas de danger immédiat, appelle le 17 (police-secours).** Pour être écoutée, informée et orientée : **3919**, numéro national d'information dédié aux violences faites aux femmes (gratuit, anonyme, accessible 24 h/24). Tu peux aussi signaler les faits sur la plateforme de signalement en ligne du gouvernement.

À Monsieur/Madame le Juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de [Ville du tribunal judiciaire (JAF)]

Objet : requête aux fins d'ordonnance de protection

Madame, Monsieur le Juge,

Je soussigné(e), [Votre prénom] [Votre nom], demeurant [Votre adresse (ou celle de votre avocat / d’une association)], ai l'honneur de saisir le JAF d'une requête aux fins de délivrance d'une ordonnance de protection à mon bénéfice.

J'expose que je suis victime de violences de la part de [Nom de la personne visée par la demande]. Ces violences sont les suivantes : [Description des faits de violence (dates, nature)].

Ces faits m'exposent, ainsi que les enfants le cas échéant, à un danger qui justifie que des mesures de protection soient prononcées sans délai.

En conséquence, je sollicite la délivrance d'une ordonnance de protection et le prononcé des mesures suivantes : [Mesures demandées (éviction, interdiction de contact, résidence, pension…)]. Ces mesures peuvent notamment comprendre l'éviction du conjoint violent, l'interdiction pour la personne visée d'entrer en contact avec moi, l'attribution de la jouissance du logement, la fixation de la résidence des enfants ainsi que la possibilité de dissimuler mon adresse.

Je rappelle que l'ordonnance de protection peut être demandée indépendamment de tout dépôt de plainte au pénal.

Je me tiens à la disposition du tribunal pour produire tout justificatif et être entendu(e).

Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur le Juge, l'expression de ma haute considération.

[Votre prénom] [Votre nom] [Votre adresse (ou celle de votre avocat / d’une association)]