Demander l'aide juridictionnelle

De quoi parle-t-on ?

L'aide juridictionnelle (AJ) prend en charge tout ou partie des frais d'un procès — honoraires d'avocat, de commissaire de justice (ex-huissier), frais d'expertise — devant toutes les juridictions (civile, pénale, administrative, prud'homale…) et même en amont (médiation, transaction).

Le droit dépend de ton revenu fiscal de référence (RFR) :

• prise en charge totale (100 %) : RFR jusqu'à 12 957 € (personne seule) ;
• partielle à 55 % : de 12 958 € à 15 316 € ;
• partielle à 25 % : de 15 317 € à 19 433 € (plafond au-delà duquel il n'y a plus de droit).

Ces plafonds sont majorés d'environ 2 332 € par personne à charge (pour les deux premières), puis d'environ 1 473 € à partir de la troisième.

Ton patrimoine est aussi pris en compte : pour l'AJ totale d'une personne seule, le patrimoine mobilier (épargne) doit rester sous 12 957 € et le patrimoine immobilier (hors résidence principale) sous 38 866 €. Dépasser l'un de ces seuils fait perdre le droit.

Quelles sont les étapes pour demander l'aide juridictionnelle ?

1. Vérifie ton éligibilité (RFR et patrimoine, selon la composition de ton foyer).
2. Récupère le formulaire : le Cerfa 16146.
3. Choisis ton avocat s'il accepte l'AJ, ou demande à en faire désigner un d'office.
4. Dépose la demande au bureau d'aide juridictionnelle (BAJ) du tribunal judiciaire de ton domicile, en ligne (service SIAJ) ou au guichet du tribunal.
5. Joins les justificatifs : identité, avis d'imposition (RFR), patrimoine, et pièces sur l'affaire.
6. Reçois la décision : en cas d'accord, l'État prend en charge les frais selon le taux retenu.

Quels documents préparer pour l'aide juridictionnelle ?

• pièce d'identité
• dernier avis d'imposition (revenu fiscal de référence)
• justificatifs de ressources et de patrimoine du foyer
• le Cerfa 16146 complété
• les pièces relatives à ton affaire (convocation, assignation, jugement…)

Quels sont les délais pour l'aide juridictionnelle ?

• la demande peut être faite avant ou pendant la procédure
• le délai d'instruction varie selon les bureaux (pas de délai légal fixe)
• l'AJ peut couvrir rétroactivement des frais déjà engagés
• en cas d'urgence, une admission provisoire peut être accordée

Que faire en cas de refus pour l'aide juridictionnelle ?

Ta demande est rejetée : tu peux former un recours dans les 15 jours suivant la notification, devant l'autorité indiquée sur la décision (président de la juridiction concernée ou du bureau d'aide juridictionnelle).

Tu gagnes ton procès : si la partie adverse est condamnée aux dépens, elle peut devoir rembourser à l'État les frais avancés ; tu n'as en principe rien à rembourser toi-même.

Tes ressources dépassent les plafonds : renseigne-toi sur ta protection juridique (souvent incluse dans une assurance habitation) ou demande un rendez-vous d'information — voir Demande de rendez-vous avec une assistante sociale du CCAS.