Quelles sont les étapes pour la demande de Carte Mobilité Inclusion ?

**Récupérer le formulaire CERFA 15692-01.** Le télécharger via ou le retirer en MDPH. **Faire remplir le certificat médical.** Le médecin (généraliste ou spécialiste) renseigne le volet médical du formulaire. Le certificat doit dater de **moins de 12 mois** au dépôt. **Cocher les mentions souhaitées** dans le formulaire (Stationnement, Priorité, Invalidité). Tu peux en demander une, deux ou les trois selon ta situation — elles seront étudiées indépendamment. **Joindre une photo d'identité…

Quels documents préparer pour la demande de Carte Mobilité Inclusion ?

complété (volets administratif + médical) Certificat médical récent (< 12 mois) Pièce d'identité (CNI, passeport, ou titre de séjour valide) Justificatif de domicile de moins de 3 mois (facture EDF, quittance de loyer, attestation d'hébergement) **Photo d'identité récente** (format officiel, identique à celles utilisées pour la CNI) Justificatif de pension d'invalidité de 3ᵉ catégorie le cas échéant Tout justificatif médical complémentaire utile (bilans, ordonnances, comptes rendus)

Quels sont les délais pour la demande de Carte Mobilité Inclusion ?

Délai légal d'instruction MDPH : **4 mois maximum** (silence = refus implicite). Délai moyen IDF : **3 à 5 mois** entre dépôt et notification CDAPH. Fabrication et envoi de la carte par l'Imprimerie Nationale : **2 à 4 semaines** supplémentaires après la décision. Total moyen entre dépôt et réception physique : **3 à 6 mois**.

Que faire en cas de refus pour la demande de Carte Mobilité Inclusion ?

En cas de refus ou de silence après 4 mois, tu disposes d'un recours : **Recours administratif préalable obligatoire** (RAPO) : courrier motivé adressé au Président du Conseil départemental dans les **2 mois** suivant la notification de refus. Si le RAPO est rejeté ou sans réponse dans les 2 mois, tu peux saisir le **tribunal judiciaire** (pôle social). Pour la trame du RAPO, voir la lettre type qui se transpose pour la CMI (même mécanisme, même formalisme). Si tu envisages de demander aussi la…

Demander la Carte Mobilité Inclusion (CMI)

De quoi parle-t-on ?

La CMI est délivrée par décision du Président du Conseil départemental après instruction de ton dossier par la MDPH et avis de la . La fabrication et l'envoi physique de la carte sont assurés par l'Imprimerie Nationale.

Trois mentions distinctes peuvent figurer sur ta carte. Tu peux les demander séparément ou ensemble, sur un même Formulaire CERFA n°15692*01.

Mention Stationnement

Pour qui : personne dont la capacité de déplacement à pied est très limitée ou qui a besoin d'un accompagnement systématique dans ses déplacements. Aucun seuil de taux d'incapacité requis — c'est l'incapacité réelle à se déplacer qui compte.

Avantages : stationnement gratuit et illimité sur les places réservées et sur la voirie publique partout en France.

Mention Priorité

Pour qui : personne avec un taux d'incapacité inférieur à 80 % mais pour qui la station debout prolongée est pénible.

Avantages : place assise dans les transports en commun et les salles d'attente, priorité dans les files d'attente des lieux ouverts au public.

Mention Invalidité

Pour qui : taux d'incapacité supérieur ou égal à 80 % ou bénéficiaire d'une de 3ᵉ catégorie.

Avantages : ceux de la mention Priorité + réductions tarifaires sur certains transports + avantages fiscaux (demi-part supplémentaire pour l'impôt sur le revenu sous conditions).

Durée de validité

Mentions Stationnement et Priorité : 1 à 20 ans selon ta situation.
Mention Invalidité : durée définitive si ton taux est ≥ 80 % et que ton handicap est non réversible, sinon 1 à 20 ans.
Tu bénéficies aussi d'une durée définitive si tu reçois l'APA (Allocation Personnalisée d'Autonomie) en GIR 1 ou 2.

La CMI est gratuite. Si tu demandes plusieurs aides MDPH en même temps (Demander l'AAH à la MDPH, RQTH, PCH), tu peux les cocher dans le même dossier sans surcoût ni délai supplémentaire.

Quelles sont les étapes pour demander la CMI ?

Récupérer le formulaire CERFA 15692-01. Le télécharger via Formulaire CERFA n°15692*01 ou le retirer en MDPH.
Faire remplir le certificat médical. Le médecin (généraliste ou spécialiste) renseigne le volet médical du formulaire. Le certificat doit dater de moins de 12 mois au dépôt.
Cocher les mentions souhaitées dans le formulaire (Stationnement, Priorité, Invalidité). Tu peux en demander une, deux ou les trois selon ta situation — elles seront étudiées indépendamment.
Joindre une photo d'identité récente. Elle figurera sur ta carte.
Compléter les volets administratifs et le projet de vie. Décris concrètement les difficultés rencontrées au quotidien (déplacement, fatigue, station debout) — ces éléments orientent l'évaluation.
Réunir les pièces jointes. Pièce d'identité, justificatif de domicile, justificatif de pension d'invalidité si applicable.
Déposer le dossier. Trois options : dépôt en main propre à la MDPH, envoi en recommandé avec AR, ou dépôt en ligne sur la plateforme MDPH du département (disponible dans certaines MDPH IDF).
Conserver l'accusé de réception. Le délai légal court à partir de cette date.
Attendre la notification CDAPH puis la fabrication de la carte par l'Imprimerie Nationale (compte 2 à 4 semaines supplémentaires).

Quels documents préparer pour la CMI ?

Formulaire CERFA n°15692*01 complété (volets administratif + médical)
Certificat médical récent (< 12 mois)
Pièce d'identité (CNI, passeport, ou titre de séjour valide)
Justificatif de domicile de moins de 3 mois (facture EDF, quittance de loyer, attestation d'hébergement)
Photo d'identité récente (format officiel, identique à celles utilisées pour la CNI)
Justificatif de pension d'invalidité de 3ᵉ catégorie le cas échéant
Tout justificatif médical complémentaire utile (bilans, ordonnances, comptes rendus)

Quels sont les délais pour la CMI ?

Délai légal d'instruction MDPH : 4 mois maximum (silence = refus implicite).
Délai moyen IDF : 3 à 5 mois entre dépôt et notification CDAPH.
Fabrication et envoi de la carte par l'Imprimerie Nationale : 2 à 4 semaines supplémentaires après la décision.
Total moyen entre dépôt et réception physique : 3 à 6 mois.

Que faire en cas de refus pour la CMI ?

En cas de refus ou de silence après 4 mois, tu disposes d'un recours :

Recours administratif préalable obligatoire () : courrier motivé adressé au Président du Conseil départemental dans les 2 mois suivant la notification de refus.
Si le RAPO est rejeté ou sans réponse dans les 2 mois, tu peux saisir le tribunal judiciaire (pôle social).

Pour la trame du RAPO, voir la lettre type Recours administratif préalable obligatoire après refus AAH qui se transpose pour la CMI (même mécanisme, même formalisme).

Si tu envisages de demander aussi la RQTH ou la PCH, mentionne-le directement dans le dossier — cela peut être étudié dans la même procédure et notifié en même temps.