Seul(e) : asso de fait ou micro-entreprise ?

De quoi parle-t-on ?

L'association de fait est un groupement de personnes sans déclaration en préfecture. Elle n'a pas de personnalité juridique : elle ne peut pas, en tant que telle, ouvrir un compte bancaire, signer un contrat, demander une subvention, ou employer du personnel. Les responsabilités juridiques pèsent directement sur les membres. C'est utile pour des projets collectifs informels, des collectifs de quartier, du bénévolat ponctuel.

La micro-entreprise (anciennement « auto-entrepreneur ») est un statut commercial individuel. Elle permet d'avoir une activité économique régulière (vente, prestation de services) avec des démarches simplifiées : déclaration en ligne, charges sociales calculées sur le chiffre d'affaires réel, pas de TVA sous le seuil de franchise. Elle implique d'être en conformité avec le régime social des travailleurs indépendants.

À noter : si tu rejoins une association loi 1901 existante (sans la créer), tu peux y porter ton projet sans avoir à en créer une à partir de rien.

Étapes

Si tu choisis l'association de fait

1. Constituer un groupe de fait. Pas de formalisme. Le groupe existe par la simple action commune.
2. Définir un objet et des règles internes (utiles même informelles : objet, animateur, partage des tâches).
3. Conserver les preuves de l'activité (compte rendu de réunion, registre des bénévoles) si jamais tu veux passer en asso 1901 ensuite.
4. Si besoin d'un compte bancaire : passer par un membre individuel (qui assumera la responsabilité personnelle), ou créer une asso loi 1901 dès qu'un 2e membre rejoint.

Si tu choisis la micro-entreprise

1. Vérifier l'éligibilité. Activité commerciale, artisanale, libérale (BIC ou BNC). Pas de cumul possible avec certains statuts.
2. Choisir le code APE. En fonction de l'activité réelle (vente, services à la personne, conseil, etc.).
3. Déclarer la création sur le guichet unique INPI : formalites.entreprises.gouv.frINPI. Démarche entièrement en ligne.
4. Recevoir le SIRET sous 1 à 2 semaines par l'URSSAF.
5. Se déclarer impôts : option « versement libératoire » ou imposition classique sur le revenu, à choisir lors de la création.
6. Souscrire une assurance responsabilité professionnelle si nécessaire (obligatoire pour certaines activités réglementées).
7. Tenir un livre de recettes simplifié (Excel ou logiciel dédié). Déclarer le chiffre d'affaires mensuel ou trimestriel sur autoentrepreneur.urssaf.frURSSAF.

Ce qu'il faut préparer

Pour la micro-entreprise

• Pièce d'identité (CNI, passeport, ou titre de séjour valide pour les ressortissants étrangers)
• Adresse de domiciliation pro (domicile personnel autorisé pour la plupart des activités)
• Description précise de l'activité prévue
• IBAN dédié recommandé (compte bancaire pro non obligatoire sous 10 000 € de CA annuel sur 2 années consécutives)

Pour l'asso de fait

• Rien d'administratif. Une feuille de route partagée entre membres suffit.

Délais / Réponse

• Asso de fait : immédiat (existe dès que le groupe se forme).
• Micro-entreprise : 1 à 2 semaines entre dépôt sur le guichet unique et réception du SIRET.
• Délais administratifs URSSAF : généralement traités sous 5 à 10 jours ouvrés.

Si refus / si pas de réponse

• Si la déclaration micro-entreprise est rejetée (souvent pour activité réglementée non déclarée correctement) : revoir le code APE et redéposer. Contacter l'URSSAF par message via le compte autoentrepreneur.urssaf.frURSSAF.
• Si tu hésites encore entre asso de fait et micro-entreprise : la micro-entreprise est révocable à tout moment (cessation gratuite, immédiate). L'asso de fait peut basculer en asso loi 1901 dès qu'une 2e personne rejoint.
• Si l'activité grossit au-delà des seuils micro (88 500 € BIC vente / 35 500 € BNC services en 2026), passage obligatoire en EURL (cf Solo : micro-entreprise ou EURL ?) ou autre forme sociétale.