Quelles sont les étapes pour la domiciliation administrative ?

**Identifie l'organisme** : le CCAS de la commune où tu as un lien, ou une association agréée. **Demande un entretien** : un agent évalue ta situation et ton lien avec la commune. **Remplis le formulaire** d'élection de domicile. **Reçois la décision** sous 2 mois maximum. **Récupère ton attestation** d'élection de domicile (valable 1 an). **Viens chercher ton courrier** régulièrement et **renouvelle** l'attestation avant son expiration.

Quels documents préparer pour la domiciliation administrative ?

une **pièce d'identité** si tu en as une (elle n'est pas toujours exigée) de quoi justifier ton **lien avec la commune** (démarches en cours, attaches, activité…) le **formulaire** d'élection de domicile fourni par l'organisme

Quels sont les délais pour la domiciliation administrative ?

décision rendue sous **2 mois** maximum attestation valable **1 an**, **renouvelable de droit** si tu remplis toujours les conditions la domiciliation prend fin si tu obtiens un **domicile stable**, si tu le demandes, ou en cas d'**absence de plus de 3 mois** (sauf santé ou incarcération)

Obtenir une domiciliation (élection de domicile)

De quoi parle-t-on ?

La domiciliation, ou élection de domicile, permet à une personne sans domicile stable (à la rue, hébergée chez des tiers, en habitat mobile…) de disposer d'une adresse administrative.

Cette adresse sert à recevoir du courrier et surtout à faire valoir ses droits :

le et les prestations de la ;
la ;
une carte nationale d'identité ou un passeport ;
l'inscription sur les listes électorales ;
l'ouverture d'un compte bancaire.

Tu peux la demander auprès du CCAS / CIAS de la commune (compétent de plein droit) ou d'un organisme agréé par le préfet (associations). Il faut justifier d'un lien avec la commune : y vivre, y travailler, y avoir des attaches familiales, des démarches en cours ou un enfant scolarisé.

La domiciliation est encadrée par le code de l'action sociale et des familles (articles L. 264-1 et suivants).

Quelles sont les étapes pour obtenir une domiciliation ?

Identifie l'organisme : le CCAS de la commune où tu as un lien, ou une association agréée.
Demande un entretien : un agent évalue ta situation et ton lien avec la commune.
Remplis le formulaire d'élection de domicile.
Reçois la décision sous 2 mois maximum.
Récupère ton attestation d'élection de domicile (valable 1 an).
Viens chercher ton courrier régulièrement et renouvelle l'attestation avant son expiration.

Quels documents préparer pour une domiciliation ?

une pièce d'identité si tu en as une (elle n'est pas toujours exigée)
de quoi justifier ton lien avec la commune (démarches en cours, attaches, activité…)
le formulaire d'élection de domicile fourni par l'organisme

Quels sont les délais pour une domiciliation ?

décision rendue sous 2 mois maximum
attestation valable 1 an, renouvelable de droit si tu remplis toujours les conditions
la domiciliation prend fin si tu obtiens un domicile stable, si tu le demandes, ou en cas d'absence de plus de 3 mois (sauf santé ou incarcération)

Que faire en cas de refus pour la domiciliation ?

Le CCAS refuse ta demande : il doit te remettre un refus écrit et motivé (le plus souvent : absence de lien avec la commune) et t'orienter vers un autre organisme. Tu peux saisir une association agréée, demander l'intervention du préfet, ou solliciter le .

Tu ne sais pas vers qui te tourner : la mairie tient la liste des organismes agréés. Une peut aussi t'accompagner — voir Demande de rendez-vous avec une assistante sociale du CCAS.