Pension alimentaire impayée : recouvrement par l'ARIPA et ASF

De quoi parle-t-on ?

Quand une pension alimentaire a été fixée (par un jugement, un acte d'avocat exécutoire ou un titre délivré par la CAF) et qu'elle n'est pas payée, tu as deux leviers, via l'ARIPA (Agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires, portée par la CAF et la MSA, gratuite) :

1. L'intermédiation financière. La CAF collecte la pension auprès du parent débiteur et te la reverse, ce qui évite tout contact direct. Depuis le 1er janvier 2023, elle est systématique dès qu'une pension est fixée par un titre exécutoire (sauf si les deux parents la refusent ensemble). En cas de violences intrafamiliales, elle s'impose et ne peut pas être écartée.

2. Le recouvrement des impayés. Si des sommes restent dues, l'ARIPA agit pour les récupérer — à l'amiable puis de force (auprès de l'employeur, de la banque ou de France Travail), sur les arriérés des 24 derniers mois.

L'allocation de soutien familial (ASF) prend le relais financièrement : 200,78 € par mois et par enfant (taux majoré 267,63 € pour un enfant privé de ses deux parents). Si la pension est inférieure à ce montant, la CAF verse la différence. Quand le parent ne paie pas, la CAF avance l'ASF puis se retourne contre lui.

Quelles sont les étapes pour faire face à une pension impayée ?

1. Vérifie que la pension est fixée par un titre exécutoire (jugement, acte d'avocat, titre CAF).
2. Demande l'intermédiation financière sur caf.frCAF ou pension-alimentaire.caf.fr.
3. Signale les impayés à l'ARIPA pour lancer le recouvrement.
4. Demande l'ASF si tu élèves seul ton enfant ou si la pension n'est pas versée.
5. Relance le parent débiteur par écrit (une lettre type est disponible : Relance pour pension alimentaire impayée).
6. Suis le dossier : l'ARIPA t'informe des sommes récupérées et reversées.

Quels documents préparer pour une pension impayée ?

• le jugement ou le titre fixant la pension
• ta pièce d'identité et celle des enfants à charge
• un RIB
• les preuves des impayés (relevés, échanges) et tes justificatifs de ressources pour l'ASF

Quels sont les délais pour une pension impayée ?

• l'intermédiation financière se met en place rapidement après la demande
• le recouvrement porte sur les arriérés des 24 derniers mois
• l'ASF est versée chaque mois tant que la pension n'est pas payée
• montants ASF revalorisés au 1er avril

Que faire en cas de refus pour une pension impayée ?

Le parent débiteur continue de ne pas payer : laisse l'ARIPA mener le recouvrement forcé ; ne pas payer une pension est aussi un délit d'abandon de famille (jusqu'à 2 ans de prison).

Aucune pension n'a encore été fixée : il faut d'abord obtenir un titre — par accord parental homologué, par la CAF (si les deux parents sont d'accord), ou auprès du juge aux affaires familiales (voir Séparation : autorité parentale, résidence de l'enfant et JAF).

Le montant te semble inadapté : tu peux demander sa révision au JAF si la situation a changé.