Demander la pension d'invalidité de la Sécurité sociale

De quoi parle-t-on ?

La pension d'invalidité compense la perte de revenus liée à une incapacité de travail durable d'origine non professionnelle (un accident du travail relève d'un autre dispositif, la rente AT/MP). Elle est versée par la CPAM (régime général, salariés du privé) ou par la MSA (régime agricole). Pour y avoir droit, deux familles de conditions :

Conditions médicales :

• Capacité de travail ou de gain réduite d'au moins 2/3 (66 %), c'est-à-dire incapable de gagner plus de 1/3 de la rémunération normale d'un travailleur de la même catégorie dans la même région.

Conditions d'affiliation à la Sécurité sociale (au 1er jour du mois où survient l'arrêt de travail ou la constatation de l'invalidité) :

• Être affilié depuis au moins 12 mois ;
• Et remplir au moins une des deux conditions suivantes au cours des 12 mois précédant l'interruption de travail :
  • avoir cotisé sur la base d'une rémunération d'au moins 24 116 € (équivalent 2 030 × SMIC horaire) ;
  • ou avoir travaillé au moins 600 heures.

Les 3 catégories d'invalidité

Le médecin-conseil de la Sécurité sociale classe l'assuré dans une catégorie qui détermine le montant de la pension :

Catégorie	Situation	Calcul	Mini / Maxi 2025
1ᵉ	Invalide capable d'exercer une activité rémunérée	30 % salaire	338,31 € — 1 201,50 €/mois
2ᵉ	Invalide absolument incapable d'exercer une profession quelconque	50 % salaire	338,31 € — 2 002,50 €/mois
3ᵉ	Catégorie 2 + besoin d'une tierce personne pour les actes ordinaires de la vie (majoration MTP)	50 % + MTP	1 636,76 € — 3 300,95 €/mois

Les montants sont revus chaque année au 1ᵉʳ avril. Le salaire de référence est calculé sur les 10 meilleures années (ou moins si carrière courte).

Cumul avec l'AAH

La pension d'invalidité est cumulable avec l'AAH sous conditions. Si le montant de ta pension est inférieur au plafond AAH (1 041,59 € en 2026), tu peux toucher la différence en AAH. Voir l'exemple détaillé sur la fiche Demander l'AAH à la MDPH, section "Cumul avec la pension d'invalidité".

Quelles sont les étapes pour la pension d'invalidité de la Sécurité sociale ?

1. Faire constater l'invalidité par ton médecin traitant. Il rédige un certificat médical détaillé décrivant la nature et la gravité de l'incapacité, et envoie un dossier médical au médecin-conseil de la CPAM (ou MSA).
2. Attendre l'initiative de la Sécu OU faire la demande toi-même. Dans la majorité des cas, la CPAM instruit d'office après un arrêt maladie prolongé (en général à l'issue d'une stabilisation médicale, ou au 3ᵉ anniversaire de l'arrêt). Si elle ne t'a pas contacté, tu peux faire la demande spontanément avec le formulaire CERFA 11174*06 (demande de pension d'invalidité).
3. Compléter le dossier administratif. Identité, situation familiale, parcours professionnel (relevés de carrière), RIB, dernier avis d'imposition. La CPAM peut demander des bulletins de salaire ou des attestations employeur.
4. Passer un examen médical avec le médecin-conseil. Convocation par courrier. Il évalue la catégorie d'invalidité (1, 2 ou 3).
5. Recevoir la notification de décision. Par courrier postal. Précise la catégorie, le montant mensuel, la date d'effet et le mode de versement.
6. Versement mensuel. La pension est versée chaque mois à terme échu sur le compte indiqué. Imposable sur le revenu (sauf cas particuliers).

Quels documents préparer pour la pension d'invalidité de la Sécurité sociale ?

• Pièce d'identité (CNI, passeport, ou titre de séjour valide)
• RIB
• Certificat médical détaillé du médecin traitant (nature et gravité de l'incapacité)
• Dernier avis d'imposition (ou avis de non-imposition)
• Relevés de carrière / attestations Pôle Emploi / bulletins de salaire des 12 derniers mois (pour vérifier la condition d'affiliation et de cotisation)
• Formulaire CERFA 11174*06 si demande spontanée

Pour les indépendants : derniers bilans ou déclarations URSSAF. Pour les agricoles : relevés MSA.

Quels sont les délais pour la pension d'invalidité de la Sécurité sociale ?

• Délai légal de décision : 2 mois maximum à compter du dépôt du dossier complet (silence = refus implicite après ce délai)
• Examen médical avec le médecin-conseil : généralement 2 à 6 semaines après dépôt
• Premier versement : à terme échu, le mois suivant la décision favorable
• La pension est attribuée jusqu'à l'âge légal de la retraite, où elle bascule automatiquement en pension de retraite pour inaptitude (sauf si tu choisis de continuer à travailler)

Que faire en cas de refus pour la pension d'invalidité de la Sécurité sociale ?

En cas de refus ou de classement dans une catégorie inférieure à ce que tu attendais, deux recours possibles :

• Recours amiable auprès de la Commission de Recours Amiable (CRA) de ta CPAM (ou MSA), dans les 2 mois suivant la notification de refus. Courrier motivé recommandé avec AR, joindre toutes les pièces médicales utiles. La CRA répond sous 2 mois (silence = refus implicite).
• Recours contentieux : si la CRA rejette ou ne répond pas, saisir le pôle social du tribunal judiciaire dans un délai de 2 mois. Pour les contestations médicales, le tribunal peut ordonner une expertise médicale indépendante.

Une assistante sociale de ta CPAM ou de ton département peut t'aider à rédiger le recours et à constituer le dossier médical. Service gratuit.