Déposer un dossier de surendettement à la Banque de France

De quoi parle-t-on ?

La procédure de surendettement s'adresse à toute personne de bonne foi qui se trouve dans l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes non professionnelles (crédits à la consommation, prêt immobilier, loyers, factures, découverts…).

Tu déposes un dossier gratuit auprès de la commission de surendettement de ton département, gérée par la Banque de France — en ligne depuis ton espace particulier, ou en format papier.

Dès le dépôt, tu es inscrit au FICP (fichier des incidents de crédit). Une fois ton dossier déclaré recevable :

• les poursuites et saisies sont suspendues ;
• les intérêts et pénalités cessent de courir.

La commission examine ensuite ta situation et propose une issue :

• un plan conventionnel de redressement négocié avec tes créanciers ;
• à défaut d'accord, des mesures imposées (rééchelonnement, baisse des taux, effacement partiel) ;
• si ta situation est irrémédiablement compromise, un rétablissement personnel qui efface tes dettes, avec ou sans vente de tes biens.

La durée d'un plan ou de mesures est de 7 ans maximum.

Quelles sont les étapes pour déposer un dossier de surendettement ?

1. Rassemble tes dettes et tes ressources : la pièce maîtresse du dossier est l'état complet de ta situation.
2. Crée ou utilise ton espace particulier sur le site de la Banque de France (ou retire un dossier papier).
3. Remplis la déclaration de surendettement : revenus, charges, dettes, créanciers.
4. Joins les justificatifs et dépose le dossier (gratuit).
5. Attends la décision de recevabilité : à partir de là, les saisies sont suspendues.
6. Suis la mesure décidée : respecte le plan ou les mesures ; en cas de rétablissement personnel, les dettes sont effacées.

Quels documents préparer pour un dossier de surendettement ?

• pièce d'identité et justificatif de domicile
• justificatifs de toutes tes ressources (bulletins, allocations, pensions)
• la liste et les justificatifs de toutes tes dettes (contrats de crédit, mises en demeure, échéanciers)
• tes charges courantes (loyer, énergie, pensions versées)

Quels sont les délais pour un dossier de surendettement ?

• décision de recevabilité dans un délai légal de 3 mois
• suspension des saisies dès la recevabilité, jusqu'à la mise en place des mesures
• durée d'un plan ou des mesures : 7 ans maximum
• fichage FICP : 7 ans pour un plan ou des mesures (radiation possible à 5 ans sans incident), 5 ans pour un rétablissement personnel

Que faire en cas de refus pour le dossier de surendettement ?

Ta demande est jugée irrecevable : tu peux la contester devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire, dans un délai de 15 jours après la notification.

Tu n'arrives pas à constituer le dossier : fais-toi accompagner gratuitement par le CCAS, une assistante sociale (voir Demande de rendez-vous avec une assistante sociale du CCAS) ou un point conseil budget.

Une saisie ou une expulsion est en cours en parallèle : signale immédiatement le dépôt de ton dossier ; la recevabilité suspend les procédures. Pour un impayé de loyer menant à expulsion, voir aussi tes recours logement.