Demander la Complémentaire Santé Solidaire (CSS)

De quoi parle-t-on ?

La Complémentaire Santé Solidaire (CSS) remplace depuis 2019 deux dispositifs : la CMU-C (gratuite) et l'ACS (avec aide au paiement). Une seule porte d'entrée, deux niveaux selon les ressources de ton foyer.

Avec la CSS, tu n'as rien à payer chez les professionnels de santé conventionnés (médecins, dentistes, opticiens, pharmaciens, hôpitaux) : pas de tiers payant à avancer, pas de dépassement d'honoraires, pas de franchise médicale.

Deux niveaux selon les ressources annuelles (revenus 2024 pour demande 2026)

CSS gratuite — métropole (foyer ≥ 1 personne) :

Composition	Plafond annuel
1 personne	10 421 €
2 personnes	15 632 €
3 personnes	18 758 €
4 personnes	21 885 €
Par personne supplémentaire	+4 169 €

CSS payante (avec participation forfaitaire mensuelle) :

Composition	Plafond annuel
1 personne	14 069 €
2 personnes	21 103 €
3 personnes	25 324 €
4 personnes	29 544 €
Par personne supplémentaire	+5 628 €

Participation forfaitaire mensuelle si CSS payante

Le montant dépend de l'âge de chaque membre du foyer :

Âge	Participation mensuelle / personne
≤ 29 ans	8 €
30 à 49 ans	14 €
50 à 59 ans	21 €
60 à 69 ans	25 €
≥ 70 ans	30 €

Pour les DOM (Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion), les plafonds sont relevés (par exemple 11 599 € au lieu de 10 421 € pour une personne seule gratuite). Mayotte applique des seuils spécifiques.

Quelles sont les étapes pour la Complémentaire Santé Solidaire ?

Simuler ton éligibilité. Via ameli.frAmeli (simulateur CSS) ou mes-aides.gouv.frMes-aides. Si tu touches le RSA, ASPA ou AAH, tu es présumé éligible — passe directement à l'étape 3.
Identifier ta caisse d'assurance maladie. (régime général), (régime agricole), ou autre régime spécial. C'est inscrit sur ta carte Vitale ou ton attestation de droits.
Faire la demande en ligne sur ton compte Ameli (rubrique « Mes démarches » → « Demander la CSS »). Le formulaire est dématérialisé, plus rapide qu'un dépôt papier.
Ou par courrier : remplir le Formulaire CERFA n°12504*09 et l'envoyer à ta CPAM (ou MSA). Le télécharger depuis service-public.gouv.fr.
Joindre les pièces : avis d'imposition de l'année N-2 (ou ), justificatifs des ressources du foyer si évolution récente, RIB, justificatif de domicile. Si tu touches le RSA, joindre l'attestation CAF/MSA — elle suffit.
Attendre la décision. La CPAM répond sous 2 mois. Le silence vaut acceptation après ce délai (article L861-5 CSS).
Recevoir l'attestation papier et choisir ton organisme gestionnaire (CPAM directement, ou une mutuelle / institution de prévoyance partenaire dans la liste fournie).
Utiliser ta CSS chez les professionnels de santé : présenter l'attestation + carte Vitale. Aucun reste à charge sur les prestations conventionnées.

Quels documents préparer pour la Complémentaire Santé Solidaire ?

Pièce d'identité (CNI, passeport, ou titre de séjour valide)
Justificatif de domicile de moins de 3 mois
RIB
Avis d'imposition de l'année N-2 OU téléchargé sur impots.gouv.fr
Justificatifs des ressources des 12 derniers mois pour chaque membre du foyer (bulletins de salaire, allocations, pensions)
Si tu touches le RSA, l'ASPA ou l'AAH : attestation CAF/MSA récente (suffit à elle seule en remplacement des justifs de ressources)
Si ressortissant étranger : titre de séjour ou récépissé en cours de validité
CERFA 12504-09 si dépôt papier (sinon démarche dématérialisée Ameli)

Aide pour monter le dossier : passer au de ta mairie ou voir une du département. C'est gratuit. Voir Demande de rendez-vous avec une assistante sociale du CCAS.

Quels sont les délais pour la Complémentaire Santé Solidaire ?

Délai légal d'instruction CPAM : 2 mois maximum (silence = acceptation, article L861-5 CSS)
Délai moyen national : 3 à 6 semaines
Durée des droits : 1 an à compter de la date d'effet
Renouvellement : faire la demande 4 à 2 mois avant l'échéance. Pour les bénéficiaires RSA / ASPA / AAH dont la situation est inchangée, le renouvellement est automatique — pas de démarche à faire.
Effet rétroactif possible : la CSS peut prendre effet au premier jour du mois de dépôt de la demande complète

Que faire en cas de refus pour la Complémentaire Santé Solidaire ?

En cas de refus, tu disposes d'un recours administratif :

Commission de recours amiable () : courrier motivé adressé à la CRA de ta CPAM (ou MSA) dans les 2 mois suivant la notification de refus. Joindre la copie de la notification + pièces nouvelles ou non transmises.
Si la CRA rejette ta requête ou ne répond pas sous 2 mois : possibilité de saisir le tribunal judiciaire (pôle social) du département dans les 2 mois suivant ce rejet. La CSS étant un dispositif Sécurité sociale, c'est le pôle social du tribunal judiciaire qui est compétent (et non le tribunal administratif comme pour le RSA).

Le ou une assistante sociale peuvent t'aider à rédiger le recours.

Si tu touches déjà le RSA, vérifie d'abord la procédure RSA : voir Demander le RSA pour la première fois et Contester un refus de RSA. Le RSA ouvre droit à la CSS automatiquement.

Si tu travailles avec un revenu modeste, la Demander la Prime d'activité peut aussi compléter ton foyer (cumulable avec la CSS).