Demander la Prime d'activité

De quoi parle-t-on ?

La prime d'activité encourage le retour ou le maintien dans l'emploi en complétant les revenus du travail. Elle a remplacé en 2016 le RSA activité et la prime pour l'emploi.

Pour y avoir droit, il faut :

• avoir au moins 18 ans
• exercer une activité professionnelle (salariée, non-salariée, ou apprentissage / stage rémunéré au-dessus d'un seuil)
• résider en France de manière stable et effective
• avoir des ressources sous le plafond (variable selon la composition du foyer)
• pour les étrangers européens : 3 mois de séjour légal minimum ; pour les autres : 5 ans de titre de séjour autorisant le travail (sauf statuts spécifiques : réfugié, apatride, protection subsidiaire)

Le calcul repose sur trois briques : un forfait de base, des majorations selon le foyer, une bonification individuelle liée au salaire de chacun. Le tout est plafonné par les ressources globales du foyer.

Montants forfaitaires 2026

Forfait mensuel selon la composition du foyer (avant calcul des ressources) :

Situation	Personne seule	En couple
Sans enfant ni pers. charge	638,28 €	957,42 €
Avec 1 enfant ou pers.	957,42 €	1 148,90 €
Avec 2 enfants ou pers.	1 148,90 €	1 340,39 €
Par personne supplémentaire	+255,31 €	+255,31 €

Bonification individuelle

Chaque travailleur du foyer perçoit une bonification individuelle si son salaire mensuel moyen dépasse 726,29 €. Le montant de la bonification croît jusqu'à un plafond de 240,63 €/mois atteint pour un salaire de 1 698,78 € et plus.

Cette bonification est individuelle : dans un couple où les deux conjoints travaillent, chacun peut percevoir la sienne.

Quelles sont les étapes pour la Prime d'activité ?

1. Simuler ton droit. Via mes-aides.gouv.frMes-aides ou caf.frCAF (simulateur prime d'activité). 5 minutes, sans création de compte.
2. Identifier la caisse compétente. CAF par défaut. MSA si tu es affilié au régime agricole (salarié agricole, exploitant).
3. Créer un compte CAF (ou MSA) sur caf.frCAF ou msa.frMSA. Garder l'identifiant et le mot de passe.
4. Faire la demande en ligne depuis l'espace personnel (« Faire une demande de prestation » → « Prime d'activité »). Renseigner identité, situation familiale, employeur, revenus des 3 derniers mois.
5. Téléverser les pièces : RIB, justificatifs des revenus si la CAF n'a pas l'info pré-remplie (bulletins de salaire). Pour les indépendants : déclaration des revenus d'activité.
6. Valider la demande. Garder le récépissé ou l'attestation de dépôt.
7. Recevoir la décision. La CAF répond sous 1 mois en moyenne. La prime est versée dès le mois suivant la décision, généralement le 5 du mois. Le droit ouvre au 1er jour du mois de dépôt de la demande complète.
8. Faire la déclaration trimestrielle à chaque échéance (J+90). Depuis le 1er mars 2025 (CAF) et 1er juillet 2025 (MSA), les ressources salariales sont pré-remplies en montant net social — il suffit de vérifier et valider. Période de référence : mois M-2 à M-4.

Effet figé sur 3 mois

Le montant calculé reste figé pendant 3 mois, même si tes revenus évoluent : la CAF ne recalculera qu'au trimestre suivant après ta nouvelle déclaration. Si tu signales un changement important (perte d'emploi, séparation, naissance), la prime peut être revue immédiatement à la baisse ou à la hausse.

Quels documents préparer pour la Prime d'activité ?

• Pièce d'identité (CNI, passeport, ou titre de séjour valide depuis ≥ 5 ans pour les ressortissants étrangers hors UE)
• Justificatif de domicile de moins de 3 mois
• RIB
• Bulletins de salaire des 3 derniers mois (ou attestations employeur si pré-remplissage incomplet)
• Dernier avis d'imposition (ou avis de non-imposition)
• Si parent isolé : copie intégrale d'acte de naissance des enfants à charge
• Si ressortissant étranger : titre de séjour ou récépissé en cours de validité

Aide pour la simulation et le montage du dossier : CCAS de ta mairie ou assistante sociale du département. Voir Demande de rendez-vous avec une assistante sociale du CCAS.

Quels sont les délais pour la Prime d'activité ?

• Délai légal d'instruction CAF : 2 mois maximum
• Délai moyen national : 3 à 6 semaines
• Premier versement : le 5 du mois suivant la décision (versement à terme échu)
• Droit ouvert à compter du 1er jour du mois de dépôt de la demande complète
• Effet figé : 3 mois entre deux déclarations trimestrielles
• Seuil minimum de versement : 15 €/mois (rien versé en deçà)
• Fiscalité : la prime d'activité est non imposable (pas à déclarer aux impôts)

Que faire en cas de refus pour la Prime d'activité ?

En cas de refus ou de calcul contesté, deux étapes :

• Commission de recours amiable (CRA) : courrier motivé adressé à la CRA de ta CAF (ou MSA) dans les 2 mois suivant la notification de refus. Joindre la copie de la notification + justificatifs nouveaux ou non transmis.
• Si la CRA rejette ta requête ou ne répond pas sous 2 mois : possibilité de saisir le tribunal administratif dans les 2 mois suivant ce rejet. La prime d'activité étant un dispositif administratif (et non Sécurité sociale comme la CSS), c'est le tribunal administratif qui est compétent.

Le CCAS ou une assistante sociale peuvent t'aider à rédiger le recours.

Cumul avec le RSA

La prime d'activité et le RSA sont cumulables mais le RSA est dégressif quand les revenus d'activité augmentent. À un certain seuil, seule la prime d'activité subsiste. La CAF gère les deux prestations dans une déclaration trimestrielle commune.

Pour la demande RSA initiale, voir Demander le RSA pour la première fois. Si ton RSA a été refusé, voir Contester un refus de RSA.

Cumul avec la CSS

La CSS (Complémentaire Santé Solidaire) est cumulable avec la prime d'activité — un même foyer peut toucher les deux. Voir Demander la Complémentaire Santé Solidaire (CSS) pour la demande CSS.