Demander une notification écrite à la MDPH

De quoi parle-t-on ?

La décision de la commission MDPH sur ton dossier AAH doit te parvenir par courrier nommé « notification de décision ». Ce document indique le sens de la décision, sa date, les voies et délais de recours. Le délai légal pour contester (2 mois) court à partir de la réception de cette notification écrite, pas avant.

En pratique, plusieurs situations bloquent l'usager :

• la MDPH a rendu une décision il y a plusieurs semaines mais la notification papier n'est jamais arrivée
• une notification numérique consultable en ligne sans courrier postal correspondant
• une réponse orale lors d'un appel ou d'un rendez-vous, sans suite écrite
• une notification perdue ou non distribuée

Dans tous ces cas, il faut forcer la MDPH à émettre (ou rééditer) une notification écrite, datée, signée, mentionnant les voies de recours.

Étapes

1. Identifier la MDPH compétente. Celle de ton département de résidence. En IDF : 75, 77, 78, 91, 92, 93, 94, 95.
2. Préparer une lettre simple. Objet : « Demande de notification écrite — dossier MDPH n° [ton numéro] ». Mentionner ton identité, ta date de naissance, ton numéro de dossier MDPH si tu le connais, et la date approximative de la décision.
3. Demander explicitement la notification. Formulation type : « Je vous prie de bien vouloir m'adresser par courrier recommandé la notification écrite de la décision rendue sur mon dossier, mentionnant les voies et délais de recours. » La lettre type Demande de notification écrite à la MDPH pré-remplit la trame complète (identité, numéro de dossier, contexte du refus oral ou numérique).
4. Envoyer en recommandé avec accusé de réception. Adresse postale de la MDPH (vérifier sur le site du Conseil départemental). Conserver l'AR.
5. Garder une trace. Photocopie du courrier, AR signé, et tout échange ultérieur (mails, comptes rendus d'appels avec dates).
6. Relancer si silence. Pas de retour sous 2 mois → relance écrite, puis saisine du Défenseur des droits si la MDPH reste muette.

Ce qu'il faut préparer

• Pièce d'identité (CNI, passeport, ou titre de séjour valide)
• Numéro de dossier MDPH (sur tout courrier précédent de la MDPH, ou via ton compte en ligne MDPH si activé)
• Adresse postale exacte de la MDPH du département
• Si tu disposes d'une notification incomplète ou numérique : copie jointe pour appuyer la demande

Délais / Réponse

• Délai légal d'instruction d'une demande administrative : 2 mois, silence = refus implicite (article L231-4 du Code des relations entre le public et l'administration).
• Délai constaté en IDF pour réémission d'une notification : 1 à 2 mois.
• Si tu as déjà reçu une décision orale et que tu attends la notification écrite : demande de toute urgence — chaque semaine qui passe ne consomme pas ton délai de RAPO mais retarde l'ouverture éventuelle de tes droits.

Si refus / si pas de réponse

Si la MDPH refuse ou ne répond pas :

• Saisir le Défenseur des droits (gratuit, en ligne sur defenseurdesdroits.fr ou par courrier). Cas typique d'absence de notification.
• Saisir le Président du Conseil départemental par courrier recommandé, en exposant la situation et en demandant son intervention.
• En dernier recours, tribunal administratif (compétent sur le silence de l'administration sur une demande légale).

Une fois la notification écrite reçue, la lettre type Recours administratif préalable obligatoire après refus AAH couvre la suite si la décision est défavorable.