Fermer une micro-entreprise

De quoi parle-t-on ?

La cessation d'activité d'une micro-entreprise est un acte déclaratif : tu n'as pas à justifier d'un motif. Tu peux fermer pour reconversion, basculement vers une société (<FicheLink slug="creer-micro-ou-eurl" />), ou simple arrêt définitif.

À ne pas confondre avec la cessation temporaire (mise en sommeil) : pour une micro-entreprise, il n'existe pas vraiment de pause active — déclarer plusieurs mois sans CA suffit. Si tu veux arrêter pour de bon, c'est la cessation totale ci-dessous.

Depuis le 1ᵉʳ janvier 2023, toutes les formalités (création, modification, cessation) passent obligatoirement par le guichet unique INPI (formalites.entreprises.gouv.frINPI). Les anciens formulaires papier (P4 notamment) ne sont plus acceptés.

Une fois la déclaration validée, INPI transmet l'information à l'URSSAF, à la DGFiP (impôts), à l'INSEE, au greffe et à la chambre de métiers le cas échéant. Tu n'as donc qu'une seule démarche à faire.

Quelles sont les étapes pour fermer une micro-entreprise ?

1. Te connecter au guichet unique INPI via formalites.entreprises.gouv.frINPI. L'authentification se fait via FranceConnect+.
2. Choisir « cessation totale d'activité » dans le menu des formalités, puis sélectionner ton entreprise (apparaît automatiquement si tu es connecté).
3. Renseigner la date de cessation : libre, peut être immédiate ou à venir. Choisir une date passée n'est pas possible.
4. Joindre une pièce d'identité scannée (CNI, passeport ou titre de séjour).
5. Valider et signer électroniquement la déclaration.
6. Suivre le traitement sur ton tableau de bord du guichet unique : l'accusé de réception INPI arrive sous 24h, puis la notification aux organismes partenaires est automatique.
7. Déclarer ton chiffre d'affaires final sur autoentrepreneur.urssaf.frURSSAF dans les 30 jours suivant la date de cessation. C'est obligatoire même si ton CA final est de 0 €.

Quels documents préparer pour fermer une micro-entreprise ?

• Pièce d'identité (CNI, passeport, ou titre de séjour valide)
• Numéro SIRET de l'entreprise (visible dans tes échanges URSSAF/impôts)
• Date prévue de cessation (immédiate ou à venir, libre)
• ⚠️ Aucun justificatif de motif requis — la démarche est déclarative

Quels sont les délais pour fermer une micro-entreprise ?

• Coût : gratuit — démarche INPI sans frais, URSSAF gratuite.
• Accusé de réception INPI : sous 24h via le tableau de bord.
• SIRET désactivé : sous 1 à 2 semaines (mise à jour INSEE).
• Date de cessation effective : celle déclarée dans le formulaire.
• Déclaration finale CA URSSAF : à faire sous 30 jours à compter de la date de cessation.

Erreurs fréquentes / Pièges

• Oublier la déclaration de CA finale : la cessation INPI ne dispense pas de déclarer le CA jusqu'à la date de cessation, dans les 30 jours. Sans déclaration, l'URSSAF te relance et peut bloquer la radiation effective.
• Mal anticiper la CFE (Cotisation Foncière des Entreprises) : la CFE est due pour l'année entière si tu étais actif au 1ᵉʳ janvier, même si tu cesses en cours d'année. Tu peux demander un dégrèvement au prorata temporis auprès du SIE (article 1478 du CGI) — mais cette demande n'est pas automatique, à faire avant le 31 décembre de l'année suivante.
• Anticiper l'année N+1 : si tu fermes en cours d'année N, tu n'es plus redevable de la CFE pour N+1 (puisque tu n'es plus actif au 1ᵉʳ janvier suivant). Pense à le vérifier sur ton avis CFE.
• Conservation des pièces : factures, justificatifs de CA, déclarations URSSAF, tout doit être conservé 10 ans (article L102 B du Livre des procédures fiscales) après cessation.
• Confondre fermeture et bascule vers société : si tu veux passer en EURL/SARL, tu peux fermer la micro puis créer la société, OU procéder à un apport en société (plus complexe, à voir avec un comptable). Voir Solo : micro-entreprise ou EURL ? pour les options.
• Réutilisation du numéro SIRET : le SIRET d'une micro fermée n'est jamais réutilisé. Si tu recrées une activité plus tard, tu obtiens un nouveau SIRET. C'est aussi le cas si tu réinscris la même activité avec le même nom.

Si tu hésites encore entre garder ta micro ou basculer en société, la fiche Seul(e) : asso de fait ou micro-entreprise ? aide à clarifier les seuils et le moment de bascule.