PUMa — ouvrir et garder ses droits à l'Assurance maladie

De quoi parle-t-on ?

La protection universelle maladie (PUMa), en place depuis 2016, a remplacé l'ancienne CMU de base. Son principe : toute personne qui travaille ou réside en France de manière stable et régulière a droit à la prise en charge de ses frais de santé, à titre personnel et de manière continue.

Deux portes d'entrée pour être couvert :

• au titre de l'activité professionnelle : tu travailles (salarié, indépendant…), même quelques heures ;
• au titre de la résidence : tu résides en France de façon stable (depuis au moins 3 mois) et régulière (avec, pour les personnes étrangères, un titre de séjour en cours de validité).

Ce que la PUMa a simplifié :

• chaque adulte a ses droits propres : la notion d'« ayant droit » majeur a disparu (seuls les mineurs restent rattachés à un parent) ;
• les droits sont continus : un changement de situation (fin de contrat, chômage, déménagement, divorce) n'interrompt plus ta couverture ;
• pas de démarche annuelle de renouvellement pour rester couvert.

Attention : la PUMa couvre la part obligatoire de l'Assurance maladie (le ticket modérateur reste à ta charge). Pour le compléter sans frais ou presque, regarde la Demander la Complémentaire Santé Solidaire (CSS).

Quelles sont les étapes pour l'affiliation à la PUMa ?

1. Vérifier que tu es déjà couvert : si tu travailles ou perçois une prestation (chômage, RSA…), tu es en général déjà affilié. Vérifie ton attestation de droits sur ton compte ameli.
2. Demander ton affiliation si besoin : si tu n'as aucune couverture (arrivée en France, fin de droits dans un autre régime), dépose le formulaire Cerfa S1106 (« demande d'ouverture de droits à l'assurance maladie ») auprès de ta CPAM.
3. Justifier de ta résidence : fournis une pièce d'identité, un justificatif de domicile et, si tu es étranger, un titre de séjour en cours de validité.
4. Recevoir ton numéro de Sécurité sociale : si tu n'en as pas encore, la CPAM t'attribue un numéro (définitif ou provisoire) et met à jour ta carte Vitale.
5. Déclarer un médecin traitant : pour être remboursé au meilleur taux, déclare ton médecin traitant (sinon le remboursement est minoré).
6. Activer une complémentaire : adhère à une mutuelle ou demande la Complémentaire santé solidaire pour couvrir le ticket modérateur.

Quels documents préparer pour l'affiliation à la PUMa ?

• une pièce d'identité (carte nationale d'identité, passeport)
• un justificatif de domicile de moins d'un an (ou une attestation d'hébergement + pièce de l'hébergeant)
• pour les personnes étrangères : un titre de séjour en cours de validité (la résidence doit être régulière)
• un RIB pour le versement de tes remboursements
• le formulaire Cerfa S1106 rempli, si une demande d'ouverture de droits est nécessaire

Quels sont les délais pour l'affiliation à la PUMa ?

• Résidence stable : exigée depuis au moins 3 mois (sauf situations particulières : actif, étudiant, demandeur d'asile sous conditions…)
• Instruction d'une demande d'affiliation : généralement quelques semaines après réception du dossier complet
• Continuité : une fois affilié, tes droits sont maintenus tant que tu remplis les conditions ; pas d'échéance annuelle
• Carte Vitale : mise à jour dès l'ouverture des droits (en borne ou sur l'application carte Vitale)

Que faire en cas de difficulté avec la PUMa ?

On te réclame la cotisation subsidiaire maladie (CSM) « taxe PUMa » :

• elle ne concerne que les personnes affiliées sur le critère de résidence dont les revenus d'activité sont inférieurs à 20 % du plafond annuel de la Sécurité sociale (soit 9 612 € en 2026) et qui perçoivent d'importants revenus du capital.
• elle est calculée au taux de 6,5 % sur la part de tes revenus du patrimoine qui dépasse 50 % du plafond (soit 24 030 € en 2026). Si tu as de vrais revenus d'activité au-dessus du seuil, tu n'es pas redevable.
• en cas d'erreur sur ton avis (l'Urssaf émet la cotisation), tu peux contester auprès de l'Urssaf, qui gère cette cotisation.

Tu n'arrives pas à prouver une résidence stable : un CCAS ou une association agréée peut te fournir une domiciliation administrative, qui ouvre l'accès aux droits.

Tu n'as aucune couverture et peu de ressources : si tu es en situation irrégulière depuis plus de 3 mois, c'est l'aide médicale de l'État (AME) qui prend le relais, pas la PUMa — une procédure détaillée dans une fiche dédiée du parcours Santé.

Tes remboursements n'arrivent pas : vérifie que ta carte Vitale est à jour et qu'un médecin traitant est déclaré ; sinon, le remboursement est minoré. En cas de litige persistant, saisis le conciliateur de ta CPAM.