Contester une radiation ou un trop-perçu de France Travail

De quoi parle-t-on ?

France Travail peut suspendre, supprimer ton allocation ou te radier de la liste des demandeurs d'emploi pour plusieurs motifs : défaut d'actualisation, absence non justifiée à un rendez-vous, insuffisance de recherche d'emploi, refus de 2 offres raisonnables d'emploi, ou fausse déclaration.

Depuis le 1er juin 2025, les sanctions sont graduées et réversibles :

• première fois : suspension de 30 % à 100 % de l'allocation pendant 1 à 2 mois ;
• récidive : suspension ou suppression pendant 1 à 4 mois ;
• refus de 2 offres ou fraude : radiation de 6 à 12 mois.

Le versement reprend dès que tu te remobilises (reprise des démarches), en principe pour l'avenir. Avant toute sanction, France Travail doit te notifier la décision par écrit et te laisser 10 jours pour présenter tes observations, puis répondre sous 15 jours.

En cas de trop-perçu (indu), tu peux le contester et demander une remise de dette si tu es de bonne foi et en situation précaire.

Quelles sont les étapes pour contester une décision de France Travail ?

1. Lis la notification : motif, montant, durée, voies de recours et délais y figurent.
2. Réunis tes preuves : actes de recherche, justificatifs d'absence, échanges, ressources.
3. Forme un recours préalable écrit auprès de France Travail dans les 2 mois.
4. Saisis le médiateur régional de France Travail (préalable obligatoire avant le juge pour les sanctions et les indus).
5. Pour un trop-perçu, demande une remise de dette ou un échéancier ; au-delà de 650 €, c'est l'instance paritaire régionale (IPR) qui décide.
6. Saisis le tribunal compétent si le litige persiste, dans les 2 mois.

Quels documents préparer pour contester une décision de France Travail ?

• la notification de radiation, de suppression ou de trop-perçu
• tes preuves de recherche d'emploi et justificatifs d'absence éventuels
• tes justificatifs de ressources (pour une demande de remise de dette)
• tout courrier déjà échangé avec France Travail

Quels sont les délais pour contester une décision de France Travail ?

• 10 jours pour présenter tes observations avant la sanction
• 2 mois pour le recours préalable, puis 2 mois pour saisir le tribunal
• remise de dette : possible à tout moment, même après début du remboursement
• prescription de l'indu : 3 ans (10 ans en cas de fraude)

Que faire en cas de refus pour le recours ?

Ton recours préalable est rejeté : saisis le médiateur régional de France Travail, puis, en cas d'échec, le médiateur national.

Le litige porte sur l'allocation ou un indu supérieur à 650 € : c'est l'instance paritaire régionale (IPR) qui statue, notamment sur la remise de dette.

Aucune solution amiable : porte l'affaire devant le tribunal administratif (radiation, inscription) ou le tribunal judiciaire (allocation), dans les 2 mois. Pour t'aider, vois l'Demander l'aide juridictionnelle et le Se faire aider par un point conseil budget (PCB) si un trop-perçu déséquilibre ton budget.