Faire un recours administratif (RAPO) après un refus AAH

De quoi parle-t-on ?

Le RAPO (recours administratif préalable obligatoire) est une étape obligatoire avant de saisir un juge sur les décisions AAH (article L142-2 du Code de la sécurité sociale). C'est la dernière chance de faire revenir la commission MDPH sur sa décision sans procédure judiciaire.

Le RAPO est gratuit. Il s'envoie à la MDPH (Président de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées) du département qui a rendu la décision contestée.

Si tu n'as pas reçu de notification écrite, voir d'abord la fiche Demander une notification écrite à la MDPH — le délai de RAPO ne court qu'à partir de la réception du courrier.

Étapes

1. Vérifier le délai. Date de réception de la notification (cachet de la poste ou date de signature de l'AR) → délai de 2 mois. Hors délai → voir Refus AAH : que faire si le délai de recours est dépassé.
2. Rassembler la décision contestée. Notification écrite de refus, motifs invoqués par la MDPH, taux d'incapacité retenu si mentionné.
3. Réunir les pièces médicales nouvelles ou complémentaires. Compte-rendu d'un spécialiste récent, examens d'imagerie, bilans (kiné, ergo, neuropsy), témoignage du médecin traitant. Plus la pièce est récente et précise, plus elle pèse.
4. Rédiger le courrier. Identité complète, numéro de dossier MDPH, date de la notification de refus, motifs du désaccord (point par point), demande explicite de réexamen, liste des pièces jointes.
5. Joindre les pièces. Copie de la notification de refus contestée, pièces médicales, copie de la pièce d'identité, RIB si tu n'en as jamais fourni.
6. Envoyer en recommandé avec accusé de réception à l'adresse postale de la MDPH. Conserver l'AR — c'est la preuve du dépôt dans les délais.
7. Suivre le dossier. La MDPH peut convoquer pour un nouvel entretien ou un examen complémentaire. Y répondre rapidement.
8. Recevoir la décision. Notification de la nouvelle décision par courrier postal.

Ce qu'il faut préparer

• Notification écrite de refus AAH (originale ou copie)
• Certificat médical récent (< 12 mois) ou pièces médicales nouvelles
• Pièce d'identité
• RIB (si demande de versement par CAF en cas d'accord)
• Copie de la pièce d'identité
• Lettre type RAPO (voir Recours administratif préalable obligatoire après refus AAH qui pré-remplit la trame)

Délais / Réponse

• Délai pour déposer le RAPO : 2 mois à compter de la réception de la notification écrite (impératif).
• Délai d'instruction par la MDPH : 2 mois (article L142-4 CSS). Silence = refus implicite.
• Délai constaté en IDF : 2 à 4 mois entre le dépôt et la réponse.
• Si la nouvelle décision est favorable, la CAF prend le relais sous 4 à 8 semaines pour le premier versement.

Si refus / si pas de réponse

Si le RAPO est rejeté ou sans réponse au bout de 2 mois :

• Saisir le pôle social du tribunal judiciaire (anciennement TASS / TCI) compétent territorialement (juridiction du département de la MDPH). Délai : 2 mois à compter de la notification du rejet RAPO ou de l'expiration du délai d'instruction.
• La saisine se fait par courrier recommandé ou via le portail justice.fr.
• L'audience est gratuite et publique. Tu peux te défendre seul ou être assisté (avocat, association, parent).
• En cas de rejet du tribunal judiciaire, recours possible devant la cour d'appel sous 1 mois.