Demander la Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH)

De quoi parle-t-on ?

La RQTH est attribuée par la CDAPH (commission de la MDPH) à toute personne dont les possibilités d'obtenir ou de conserver un emploi sont réduites par l'altération durable d'une fonction physique, sensorielle, mentale ou psychique. L'âge minimum est de 16 ans (15 ans en apprentissage autorisé).

C'est un statut individuel, pas une allocation : elle ne donne pas d'argent directement, mais elle ouvre des droits chez l'employeur et permet d'accéder à des dispositifs réservés.

À distinguer de l'OETH

L'OETH est l'obligation légale faite aux employeurs de 20 salariés et plus d'employer au moins 6 % de travailleurs handicapés. C'est une obligation d'entreprise, pas un droit individuel. En revanche, en étant reconnu RQTH, tu permets à ton employeur d'être comptabilisé dans son quota OETH.

Durée de validité

• 1 à 10 ans selon ta situation, fixée par la CDAPH.
• Durée illimitée si ton handicap ne peut pas évoluer favorablement (réforme 2020, situation médicale stable et lourde).

Le renouvellement n'est pas automatique : il faut redéposer une demande. Voir la lettre type Demande de renouvellement de RQTH.

Bénéfices concrets

En entreprise (salarié) :

• Aménagement du poste (horaires, matériel, temps partiel thérapeutique) — l'employeur est tenu d'examiner toute demande raisonnable.
• Préavis de licenciement doublé (dans la limite de 3 mois) si licenciement pour inaptitude.
• Accès aux aides AGEFIPH pour aménagement de poste (en complément du droit commun).

En recherche d'emploi :

• Accompagnement renforcé (Cap Emploi, France Travail).
• Stages de réadaptation, contrats d'apprentissage aménagés.
• Aménagement des concours de la fonction publique.

Pour la formation :

• Aides AGEFIPH (CPF abondé, formation accompagnée).
• Accès à des centres de rééducation professionnelle (CRP).

Pour l'orientation :

• Accès aux ESAT (Établissements et Services d'Aide par le Travail) pour les situations où le milieu ordinaire n'est pas possible.

⚠️ À ne pas confondre : la RQTH seule n'ouvre pas droit à la retraite anticipée. Pour la retraite anticipée handicap, il faut un taux d'incapacité reconnu d'au moins 50 % ET les trimestres requis ; la RQTH peut être l'un des éléments mais ne suffit pas.

Tu peux cumuler la RQTH avec l'Demander l'AAH à la MDPH (allocation), la PCH (compensation) et la Demander la Carte Mobilité Inclusion (CMI) (carte) si tu remplis les critères de chacune.

Quelles sont les étapes pour la RQTH ?

1. Récupérer le formulaire CERFA 15692-01. Le télécharger via Formulaire CERFA n°15692*01 ou le retirer en MDPH. C'est le même formulaire que pour AAH/PCH/CMI — tu peux cocher plusieurs demandes en une seule fois.
2. Faire remplir le certificat médical. Le médecin (généraliste ou spécialiste, médecin du travail) renseigne le volet médical. Date < 12 mois au dépôt.
3. Cocher la mention RQTH dans le formulaire.
4. Renseigner le projet professionnel. Décrire ta situation pro (salarié, demandeur d'emploi, formation, indépendant), tes limitations au travail, ton projet (poursuite d'emploi, reconversion, etc.). Cette partie est déterminante : c'est sur elle que la CDAPH se prononce.
5. Réunir les pièces jointes (voir section suivante).
6. Déposer le dossier : main propre MDPH, recommandé AR, ou en ligne via la plateforme MDPH du département (dispo dans certaines MDPH IDF).
7. Conserver l'accusé de réception. Le délai légal court à partir de cette date.
8. Attendre la notification CDAPH, envoyée en recommandé. La décision indique la mention attribuée et la durée. Mise en œuvre immédiate dès réception.

Quels documents préparer pour la RQTH ?

• Formulaire CERFA n°15692*01 complété (volets administratif + médical)
• Certificat médical récent (< 12 mois)
• Pièce d'identité (CNI, passeport, ou titre de séjour valide)
• Justificatif de domicile de moins de 3 mois
• CV à jour (situation pro, formations, expériences)
• Pour les salariés : copie du contrat de travail ou bulletins de salaire récents
• Pour les demandeurs d'emploi : attestation France Travail (ex Pôle Emploi)
• Tout justificatif médical complémentaire (bilans, compte-rendus, ordonnances)

Quels sont les délais pour la RQTH ?

• Délai légal d'instruction MDPH : 4 mois maximum (silence = refus implicite).
• Délai moyen IDF : 4 à 6 mois.
• Effet de la décision : rétroactif à la date de dépôt du dossier complet.
• Mise en application : immédiate dès notification.

Que faire en cas de refus pour la RQTH ?

En cas de refus ou de silence après 4 mois :

• Recours administratif préalable obligatoire (RAPO) : courrier motivé adressé à la MDPH dans les 2 mois suivant la notification.
• Si silence MDPH > 2 mois ou rejet du RAPO : recours devant le tribunal administratif dans les 2 mois.

Pour la trame du RAPO, voir la lettre type Recours administratif préalable obligatoire après refus AAH qui se transpose pour la RQTH (même formalisme).

Renouvellement de la RQTH

Le renouvellement n'est pas automatique — il faut redéposer une demande complète comme pour la 1ère fois.

• Déposer la demande de renouvellement 4 mois avant l'échéance de la RQTH actuelle.
• La nouvelle demande prolonge automatiquement tes droits jusqu'à la nouvelle décision (pas de rupture).
• Si ta situation est stable et durable, mentionne-le dans le projet de vie : la CDAPH peut accorder une durée illimitée depuis la réforme 2020 (décret 2019-1501).

Pour la lettre type qui accompagne ta demande de renouvellement, voir Demande de renouvellement de RQTH.