Transport sanitaire — faire prendre en charge ses trajets médicaux

De quoi parle-t-on ?

L'Assurance maladie peut prendre en charge tes frais de transport lorsqu'ils sont liés à des soins et que ton état de santé le justifie (incapacité à te déplacer seul, traitement nécessitant une position allongée ou une surveillance, etc.).

C'est le médecin qui choisit le mode de transport adapté, du moins médicalisé au plus médicalisé :

• ton véhicule personnel ou les transports en commun (remboursés sur la base du tarif le moins cher)
• le transport assis professionnalisé (TAP) : taxi conventionné ou véhicule sanitaire léger (VSL)
• l'ambulance, quand ton état impose une position allongée ou une surveillance médicale

Le taux de remboursement est de 55 % du tarif de l'Assurance maladie. Il passe à 100 % dans une douzaine de situations, notamment :

• transport lié à une affection de longue durée (ALD)
• accident du travail ou maladie professionnelle
• maternité (à partir du 6e mois de grossesse et jusqu'à 12 jours après l'accouchement)
• hospitalisation, transport d'un nouveau-né de moins de 30 jours
• bénéficiaires de la Complémentaire santé solidaire ou de l'Aide médicale de l'État
• titulaires d'une pension d'invalidité (taux supérieur à 66,66 %)

Reste à ta charge : la franchise médicale sur les transports (quelques euros par trajet, plafonnée à l'année) et, hors 100 %, le ticket modérateur — souvent couvert par ta complémentaire santé.

Quelles sont les étapes pour le remboursement du transport sanitaire ?

1. Obtenir une prescription médicale de transport : ton médecin établit ce document avant le déplacement (sauf urgence), en cochant le mode de transport adapté à ton état.
2. Vérifier si un accord préalable est nécessaire : pour certains trajets (voir plus bas), il faut envoyer une demande au médecin conseil et attendre son accord avant de partir.
3. Choisir un transporteur conventionné : taxi conventionné, société de VSL ou d'ambulance ayant une convention avec l'Assurance maladie (sinon pas de remboursement).
4. Effectuer le trajet muni de ta prescription et de ta carte Vitale.
5. Être remboursé : si tu fais l'avance, envoie la prescription et le justificatif de paiement à ta CPAM ; avec un transporteur conventionné, la dispense d'avance de frais (tiers payant) s'applique souvent.

Quels documents préparer pour le remboursement du transport sanitaire ?

• la prescription médicale de transport (formulaire dédié), établie avant le trajet
• la demande d'accord préalable signée du médecin, quand elle est exigée
• ta carte Vitale à jour et ton attestation de droits
• les justificatifs du trajet : facture du taxi/VSL/ambulance, ou billets de transport en commun, ou relevé kilométrique pour ton véhicule personnel
• le cas échéant, le volet de ton protocole de soins ALD

Quels sont les délais pour le remboursement du transport sanitaire ?

• Prescription : à obtenir avant le déplacement (sauf urgence médicale)
• Accord préalable : réponse du médecin conseil généralement sous une quinzaine de jours ; sans réponse au terme du délai, l'accord est réputé acquis
• Remboursement après avance de frais : quelques jours à semaines selon la CPAM
• Mémo des cas d'accord préalable obligatoire :
  • trajet de plus de 150 km (aller)
  • transports en série (au moins 4 trajets de plus de 50 km sur 2 mois pour un même traitement)
  • transport en avion ou bateau de ligne
  • transports vers certains établissements (CAMSP, CMPP, SAMSAH)

Que faire en cas de refus pour le remboursement du transport sanitaire ?

Ta demande d'accord préalable est refusée :

• demande à ton médecin de préciser la justification médicale (état de santé, déficiences) au regard du référentiel de prescription des transports, puis represente la demande.
• conteste le refus auprès de la commission de recours amiable (CRA) de ta CPAM dans les 2 mois, puis devant le pôle social du tribunal judiciaire.

Ton transport n'est pas remboursé :

• vérifie que tu as bien une prescription établie avant le trajet et que le transporteur est conventionné : ce sont les deux causes de rejet les plus fréquentes.
• un transport sans justification médicale (simple convenance) n'est pas pris en charge.
• depuis la généralisation du transport partagé, refuser un trajet partagé proposé sans motif valable peut minorer ton remboursement.

Les frais restants sont trop lourds :

• hors 100 %, ta complémentaire santé couvre le ticket modérateur. Si tes revenus sont modestes, la Demander la Complémentaire Santé Solidaire (CSS) ouvre droit au 100 % + dispense d'avance de frais.
• pour les trajets liés à une maladie chronique, vérifie d'abord ton admission en ALD — être pris en charge à 100 % pour une maladie de longue durée : elle fait passer le transport lié à 100 %.