Adoption : agrément, adoption simple et plénière

De quoi parle-t-on ?

L'adoption crée juridiquement un lien de filiation entre l'adoptant et l'adopté. La loi n°2022-219 du 21 février 2022 a modernisé les conditions pour ouvrir l'adoption à davantage de familles.

Qui peut adopter ? L'adoption est désormais ouverte aux couples mariés, pacsés ou en concubinage (et plus seulement aux époux), ainsi qu'aux personnes seules. Les conditions principales sont :

un âge minimal de 26 ans (au lieu de 28 auparavant) ;
pour un couple, une durée de vie commune d'au moins 1 an (au lieu de 2) ;
un écart d'âge maximal de 50 ans entre l'adoptant et l'adopté, sauf pour l'adoption de l'enfant du conjoint.

Il existe deux formes d'adoption : l'adoption plénière et l'adoption simple, qui n'ont pas les mêmes effets sur la filiation, le nom et la succession.

L'agrément du conseil départemental

Pour adopter un pupille de l'État ou un enfant à l'international, tu dois d'abord obtenir un agrément. Il n'est pas exigé pour adopter l'enfant de ton conjoint.

L'agrément est délivré par le président du conseil départemental.
Il fait suite à une enquête sociale et psychologique conduite par l'ASE (Aide sociale à l'enfance), qui évalue ta capacité à accueillir un enfant.
Le délai d'instruction est de 9 mois à compter de la confirmation de ta demande.
L'agrément est valable 5 ans.

Pour démarrer, tu adresses ta demande au conseil départemental ; la lettre type « demande d'agrément en vue d'adoption » peut t'aider à formuler ce premier courrier.

Adoption plénière ou adoption simple ?

L'adoption plénière :

entraîne la rupture totale et irrévocable du lien de filiation d'origine ;
crée une nouvelle filiation et donne lieu à un nouvel acte de naissance ;
concerne en principe un enfant de moins de 15 ans (jusqu'à 21 ans dans certains cas depuis 2022).

L'adoption simple :

maintient le lien d'origine : l'adopté conserve une double filiation ;
a des effets sur le nom (ajout du nom de l'adoptant) et la succession (l'adopté hérite des deux familles) ;
est possible sans condition d'âge, notamment pour l'adoption de l'enfant du conjoint et l'adoption d'un majeur.

Quelles sont les étapes pour l'adoption ?

Vérifie que tu remplis les conditions (26 ans, 1 an de vie commune pour un couple, écart d'âge de 50 ans maximum).
Demande l'agrément au conseil départemental, sauf si tu adoptes l'enfant de ton conjoint.
Passe l'enquête sociale et psychologique conduite par l'ASE, puis attends la décision (instruction de 9 mois, agrément valable 5 ans).
Choisis la forme d'adoption adaptée : plénière (rupture du lien d'origine) ou simple (lien conservé).
Dépose une requête au tribunal judiciaire : l'adoption est prononcée par jugement.
Fais transcrire le jugement en marge de l'acte de naissance ; en cas d'adoption plénière, un nouvel acte est établi.

Quels documents préparer pour l'adoption ?

ta pièce d'identité et le livret de famille
les justificatifs de ta situation de couple (acte de mariage, attestation de Pacs ou de concubinage) et de ta vie commune
les éléments demandés par l'ASE lors de l'enquête (ressources, logement, santé)
pour l'enfant : son acte de naissance et, le cas échéant, les consentements requis

Quels sont les délais pour l'adoption ?

l'instruction de l'agrément dure environ 9 mois à compter de la confirmation de ta demande
l'agrément est valable 5 ans
le jugement d'adoption dépend ensuite du tribunal judiciaire saisi
l'adoption simple peut, dans certains cas, être révoquée par le tribunal pour motifs graves, contrairement à la plénière

Que faire en cas de refus pour l'adoption ?

L'agrément t'est refusé : la décision doit être motivée. Tu peux demander un recours gracieux auprès du président du conseil départemental, puis un recours devant le tribunal administratif. Tu peux aussi redéposer une demande après un délai.

Tu n'es pas d'accord sur la forme d'adoption ou la filiation : un avocat ou un notaire peut t'éclairer ; pour établir un lien de filiation hors adoption, vois la Reconnaissance d'un enfant et filiation.

Tu as besoin d'un avocat sans pouvoir le payer : tu peux demander l'Demander l'aide juridictionnelle selon tes ressources.