Reconnaissance d'un enfant et filiation

De quoi parle-t-on ?

La filiation est le lien juridique qui rattache un enfant à son père et à sa mère. Elle se prouve par l'acte de naissance et s'établit de trois façons :

1. La présomption de paternité. Dans le mariage, le mari est présumé être le père de l'enfant de son épouse. La filiation est alors automatique, sans démarche particulière.

2. La reconnaissance. Pour les parents non mariés, elle se fait en mairie (ou chez un notaire). Tu peux reconnaître l'enfant avant la naissance (reconnaissance anticipée, souvent conseillée) ou après. La mère qui figure dans l'acte de naissance n'a en principe pas à reconnaître l'enfant : sa filiation découle déjà de l'accouchement.

3. La possession d'état. C'est une situation de fait : l'enfant est traité comme le sien de façon constante, continue et non équivoque (il porte le nom, est élevé et présenté comme tel). Elle se constate par un acte de notoriété établi par un notaire.

Quelles sont les étapes pour la reconnaissance et la filiation ?

Choisis le mode adapté : présomption (mariage, automatique), reconnaissance (non mariés) ou possession d'état.
Pour reconnaître l'enfant, présente-toi en mairie (n'importe laquelle) avec ta pièce d'identité ; l'officier d'état civil rédige l'acte immédiatement.
Reconnaissance anticipée : tu peux le faire avant la naissance, seul ou avec l'autre parent.
Possession d'état : demande un acte de notoriété à un notaire, en apportant les preuves de la situation de fait.
Si la filiation est contestée ou non établie, saisis le tribunal judiciaire (avec avocat) pour la faire reconnaître ou écarter.
Tire les conséquences : nom, autorité parentale (voir Séparation : autorité parentale, résidence de l'enfant et JAF), pension alimentaire.

Quels documents préparer pour la reconnaissance et la filiation ?

ta pièce d'identité
pour une reconnaissance après la naissance : l'acte de naissance de l'enfant
pour une reconnaissance anticipée : un certificat de grossesse (souvent demandé)
pour la possession d'état : tout élément prouvant la situation de fait (témoignages, documents)

Établir ou contester la filiation en justice

Quand la filiation n'est pas établie, ou qu'elle est contestée, l'action se porte devant le tribunal judiciaire, avec avocat. La preuve se fait par tous moyens : le juge peut ordonner un examen biologique (test ADN) pour trancher.

Le délai pour agir est de 10 ans (prescription). Pour l'enfant, ce délai est suspendu pendant sa minorité : il peut donc agir jusqu'à ses 28 ans.

Que faire en cas de refus pour la reconnaissance et la filiation ?

L'autre parent refuse de reconnaître l'enfant : tu peux saisir le tribunal judiciaire pour faire établir la filiation en justice ; le juge peut ordonner un examen biologique.

La filiation établie te paraît contestable : une action en contestation est possible devant le tribunal judiciaire, dans le délai de 10 ans (jusqu'à 28 ans pour l'enfant).

La filiation établie ouvre des droits : une fois le lien reconnu, tu peux réclamer la pension alimentaire due (voir Pension alimentaire impayée : recouvrement par l'ARIPA et ASF). L'adoption suit des règles distinctes (voir Adoption : agrément, adoption simple et plénière).

Tu as besoin d'un avocat sans pouvoir le payer : tu peux demander l'Demander l'aide juridictionnelle selon tes ressources.