Quelles sont les étapes pour la saisine du conseil de prud'hommes ?

**Identifie le bon conseil** : celui du lieu de ton travail (ou du siège de l'employeur). **Rassemble tes preuves** : contrat, bulletins, courriers, attestations. **Remplis la requête** : le , avec le détail de tes demandes et un bordereau de pièces. **Dépose ou envoie la requête** au greffe (en autant d'exemplaires que de parties + un). **Présente-toi à la conciliation**, puis, à défaut d'accord, au jugement. **En cas d'urgence**, demande un **référé** pour une décision rapide.

Quels documents préparer pour la saisine du conseil de prud'hommes ?

ton **contrat de travail**, tes **bulletins de salaire** la **lettre de licenciement** ou les courriers liés au litige toutes les **preuves** (mails, attestations de témoins, certificats médicaux) le **formulaire de requête** complété et le bordereau de pièces

Quels sont les délais pour la saisine du conseil de prud'hommes ?

**12 mois** pour contester un licenciement **2 ans** pour l'exécution du contrat, **3 ans** pour un salaire **5 ans** pour le harcèlement ou la discrimination le **référé** permet une décision en quelques semaines en cas d'urgence

Saisir le conseil de prud'hommes

De quoi parle-t-on ?

Le conseil de prud'hommes (CPH) est la juridiction qui règle les litiges individuels entre un salarié et son employeur, nés du contrat de travail : licenciement contesté, salaires ou heures supplémentaires impayés, requalification d'un CDD, harcèlement, discrimination…

La saisine est gratuite et tu peux te défendre seul, ou être assisté par un avocat ou un défenseur syndical.

Le déroulement :

Bureau de conciliation et d'orientation (BCO) : une tentative de conciliation est obligatoire ; en cas d'accord, un procès-verbal y met fin.
Bureau de jugement : si la conciliation échoue, il tranche le litige.
Formation de référé : une procédure d'urgence pour obtenir rapidement une mesure non sérieusement contestable (par exemple une provision sur des salaires impayés ou la remise de documents).

⚠️ Les délais pour agir sont stricts et varient selon l'objet :

12 mois pour contester la rupture du contrat (licenciement) ;
2 ans pour un litige sur l'exécution du contrat ;
3 ans pour réclamer un salaire ;
5 ans pour le harcèlement ou la discrimination.

Quelles sont les étapes pour saisir le conseil de prud'hommes ?

Identifie le bon conseil : celui du lieu de ton travail (ou du siège de l'employeur).
Rassemble tes preuves : contrat, bulletins, courriers, attestations.
Remplis la requête : le Cerfa 15586*09, avec le détail de tes demandes et un bordereau de pièces.
Dépose ou envoie la requête au greffe (en autant d'exemplaires que de parties + un).
Présente-toi à la conciliation, puis, à défaut d'accord, au jugement.
En cas d'urgence, demande un référé pour une décision rapide.

Quels documents préparer pour le conseil de prud'hommes ?

ton contrat de travail, tes bulletins de salaire
la lettre de licenciement ou les courriers liés au litige
toutes les preuves (mails, attestations de témoins, certificats médicaux)
le formulaire de requête complété et le bordereau de pièces

Quels sont les délais pour le conseil de prud'hommes ?

12 mois pour contester un licenciement
2 ans pour l'exécution du contrat, 3 ans pour un salaire
5 ans pour le harcèlement ou la discrimination
le référé permet une décision en quelques semaines en cas d'urgence

Que faire en cas de refus pour le conseil de prud'hommes ?

Le jugement ne te donne pas raison : tu peux faire appel dans le délai d'un mois suivant sa notification (sauf petits litiges jugés en dernier ressort).

La procédure te semble complexe : fais-toi assister par un défenseur syndical (gratuit) ou un avocat ; tu peux demander l'Demander l'aide juridictionnelle selon tes ressources.

Ton employeur est en liquidation : tes sommes peuvent être garanties par l' — voir Salaire impayé : comment se faire payer.