Quelles sont les étapes pour le salaire impayé ?

**Vérifie les sommes dues** sur tes bulletins de paie et ton contrat. **Relance ton employeur** à l'oral puis par écrit. **Envoie une mise en demeure** en recommandé avec accusé de réception. **Saisis le conseil de prud'hommes** si le paiement n'arrive pas (voir ). **Demande un référé** pour une provision si la situation est urgente. **Si l'employeur est en procédure collective**, déclare ta créance auprès du **mandataire judiciaire** (l'AGS interviendra).

Quels documents préparer pour le salaire impayé ?

tes **bulletins de salaire** et ton **contrat de travail** le **décompte** des sommes réclamées (salaires, heures, primes, congés) la copie de ta **mise en demeure** et son accusé de réception le cas échéant, les informations sur la **procédure collective** de l'employeur

Quels sont les délais pour le salaire impayé ?

**3 ans** pour réclamer le salaire (prescription) le **référé** permet d'obtenir une provision en quelques semaines en procédure collective, déclare ta créance **dans les 2 mois** de la publication le **superprivilège** couvre les **60 derniers jours** de travail

Salaire impayé : comment se faire payer

De quoi parle-t-on ?

Ton salaire doit t'être versé à l'échéance prévue. En cas de retard ou de non-paiement (salaire, heures supplémentaires, primes, congés payés), tu disposes de plusieurs leviers.

La prescription : tu peux réclamer les sommes dues sur les 3 dernières années (ou les 3 ans précédant la rupture du contrat).

La démarche :

une mise en demeure par lettre recommandée, réclamant le paiement ;
à défaut, la saisine du conseil de prud'hommes ;
en cas d'urgence, un référé prud'homal pour obtenir une provision : une créance de salaire n'est en général pas « sérieusement contestable ».

Si ton employeur est en difficulté (redressement ou liquidation judiciaire) :

l'AGS (régime de garantie des salaires) avance les sommes dues quand l'entreprise ne peut plus payer, dans la limite de plafonds (jusqu'à 96 120 € en 2026 selon ton ancienneté) ;
un superprivilège fait payer tes 60 derniers jours de salaire avant tous les autres créanciers.

Quelles sont les étapes pour récupérer ton salaire ?

Vérifie les sommes dues sur tes bulletins de paie et ton contrat.
Relance ton employeur à l'oral puis par écrit.
Envoie une mise en demeure en recommandé avec accusé de réception.
Saisis le conseil de prud'hommes si le paiement n'arrive pas (voir Saisir le conseil de prud'hommes).
Demande un référé pour une provision si la situation est urgente.
Si l'employeur est en procédure collective, déclare ta créance auprès du mandataire judiciaire (l'AGS interviendra).

Quels documents préparer pour un salaire impayé ?

tes bulletins de salaire et ton contrat de travail
le décompte des sommes réclamées (salaires, heures, primes, congés)
la copie de ta mise en demeure et son accusé de réception
le cas échéant, les informations sur la procédure collective de l'employeur

Quels sont les délais pour un salaire impayé ?

3 ans pour réclamer le salaire (prescription)
le référé permet d'obtenir une provision en quelques semaines
en procédure collective, déclare ta créance dans les 2 mois de la publication
le superprivilège couvre les 60 derniers jours de travail

Que faire en cas de refus pour un salaire impayé ?

L'employeur refuse toujours de payer : envoie une mise en demeure (une lettre type est disponible : Mise en demeure pour salaire impayé), puis saisis le conseil de prud'hommes.

L'entreprise est en liquidation : tes salaires sont garantis par l'AGS ; rapproche-toi du mandataire judiciaire désigné.

Le non-paiement te met en difficulté financière : pense au Se faire aider par un point conseil budget (PCB) et, en cas de dettes, au Déposer un dossier de surendettement à la Banque de France.