Démission et abandon de poste : préavis et présomption de démission

De quoi parle-t-on ?

La démission est la rupture d'un CDI à ton initiative. Elle doit manifester une volonté claire et non équivoque de rompre le contrat. Aucune forme légale n'est imposée (un écrit n'est pas obligatoire), mais une lettre datée reste fortement recommandée pour preuve. La démission n'a pas à être motivée.

Le préavis : il n'existe pas de durée légale de préavis pour le CDI. Sa durée est fixée par la convention collective, le contrat de travail ou les usages de la profession. Tu peux demander à en être dispensé : si l'employeur accepte, tu pars plus tôt mais sans indemnité compensatrice. Dans certains cas, la dispense est de plein droit (grossesse, démission pour élever un enfant, fin de période d'essai).

L'abandon de poste désigne une absence injustifiée et prolongée du salarié. Depuis la loi du 21 décembre 2022 (art. L1237-1-1 du Code du travail) et le décret n°2023-275 du 17 avril 2023, l'employeur peut alors enclencher une procédure de présomption de démission plutôt qu'un licenciement.

Le mécanisme (art. L1237-1-1) : l'employeur te met en demeure, par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge, de justifier ton absence et de reprendre ton poste. Cette mise en demeure doit fixer un délai d'au moins 15 jours et préciser les conséquences. Si, à l'expiration du délai, tu n'as ni repris le poste ni fourni de motif légitime, tu es présumé démissionnaire.

Les motifs légitimes qui écartent la présomption de démission : raison médicale, exercice du droit de retrait, exercice du droit de grève, refus d'exécuter une instruction contraire à la réglementation, ou modification du contrat imposée par l'employeur. Si l'un de ces motifs explique ton absence, tu n'es pas présumé démissionnaire.

Quelles sont les étapes pour démissionner ou réagir à un abandon de poste ?

Si tu démissionnes d'un CDI :

1. Vérifie ton préavis dans ta convention collective ou ton contrat (il n'y a pas de durée légale).
2. Remets une lettre de démission datée (recommandé même si l'écrit n'est pas obligatoire), sans avoir à justifier ton choix.
3. Demande une dispense de préavis si tu veux partir plus tôt : à ta charge, elle suppose l'accord de l'employeur (sans indemnité compensatrice).
4. Récupère tes documents de fin de contrat : certificat de travail, solde de tout compte, attestation France Travail.

Si l'employeur engage une présomption de démission après une absence :

1. Réagis à la mise en demeure dès réception : tu disposes du délai indiqué (au moins 15 jours).
2. Justifie ton absence ou reprends ton poste dans ce délai si tu ne veux pas être présumé démissionnaire.
3. Invoque un motif légitime s'il existe (raison médicale, droit de retrait, droit de grève, instruction illégale, modification du contrat).
4. Conserve toutes les preuves (arrêt de travail, échanges, courriers) et, en cas de désaccord, saisis le Saisir le conseil de prud'hommes.

Quels documents préparer pour une démission ou un abandon de poste ?

• ton contrat de travail et ta convention collective (pour vérifier le préavis)
• une copie datée de ta lettre de démission, ou de la mise en demeure reçue de l'employeur
• les justificatifs d'un éventuel motif légitime (certificat médical, arrêt de travail, courriers)
• tes documents de fin de contrat : certificat de travail, solde de tout compte, attestation France Travail

Quels sont les délais pour une démission ou une présomption de démission ?

• préavis de démission : pas de durée légale ; fixé par la convention collective, le contrat ou les usages
• mise en demeure avant présomption de démission : délai d'au moins 15 jours pour reprendre le poste ou se justifier
• recours devant le conseil de prud'hommes : le bureau de jugement statue dans le délai d'un mois

Que faire en cas de refus pour une démission ou un abandon de poste ?

Tu contestes la présomption de démission (motif légitime ignoré, délai non respecté, mise en demeure irrégulière) : saisis directement le bureau de jugement du Saisir le conseil de prud'hommes, qui statue dans un délai d'un mois.

On veut te faire passer pour démissionnaire alors que tu n'as jamais voulu partir : une démission « forcée » ou équivoque peut être requalifiée par le juge ; conserve toutes les preuves et fais-toi conseiller.

Tu veux savoir si tu peux toucher le chômage en quittant ton emploi (démission légitime, rupture conventionnelle) : ce sujet relève de l'indemnisation, pas du droit du travail traité ici. Voir Garder ses droits au chômage : démission légitime et rupture conventionnelle.

Tu as besoin d'un avocat sans pouvoir le payer : tu peux demander l'Demander l'aide juridictionnelle selon tes ressources.