Divorce : types, procédure et prestation compensatoire

De quoi parle-t-on ?

Le divorce dissout légalement le mariage. La loi prévoit quatre voies, selon le degré d'accord entre les époux :

1. Le divorce par consentement mutuel par acte d'avocat. Devenu extrajudiciaire depuis le 1er janvier 2017, il suppose un accord sur le principe ET sur les conséquences (partage des biens, résidence des enfants, pension…). Chaque époux a son propre avocat. La convention est déposée chez un notaire, qui lui donne date certaine et force exécutoire. Il se règle sans juge, sauf si un enfant mineur capable de discernement demande à être entendu : on revient alors devant le juge. Un délai de réflexion de 15 jours s'impose avant la signature de la convention.

2. Le divorce accepté. Les époux sont d'accord sur le principe de la rupture, mais pas forcément sur ses conséquences. Le juge prononce le divorce sans avoir à exposer les motifs et tranche les points de désaccord.

3. Le divorce pour altération définitive du lien conjugal. Il exige une séparation d'au moins 1 an (délai abaissé de 2 ans à 1 an par la réforme de 2021). Il permet de divorcer même sans l'accord de l'autre époux.

4. Le divorce pour faute. Il sanctionne une violation grave ou renouvelée des devoirs du mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune.

Quelles sont les étapes pour le divorce ?

Choisis le type de divorce adapté à ta situation (accord ou non sur le principe et les conséquences).
Prends un avocat : il est obligatoire dans tous les cas, et chaque époux a le sien.
Consentement mutuel : rédaction de la convention par les avocats, puis délai de réflexion de 15 jours avant signature, et dépôt chez un notaire.
Divorce judiciaire : ton avocat saisit le JAF par une demande unique (la conciliation n'existe plus depuis 2021).
Règle les conséquences : résidence des enfants (voir Séparation : autorité parentale, résidence de l'enfant et JAF), pension, partage des biens, éventuelle prestation compensatoire.
Fais transcrire le divorce en marge des actes d'état civil une fois définitif.

Quels documents préparer pour le divorce ?

ta pièce d'identité et le livret de famille
ton acte de mariage et, le cas échéant, le contrat de mariage
les justificatifs de ressources et de patrimoine des deux époux (utiles pour la prestation compensatoire)
les éléments sur la situation des enfants (école, santé, logement)

Quels sont les délais pour le divorce ?

le consentement mutuel peut aboutir en quelques semaines (dont 15 jours de réflexion obligatoires)
un divorce judiciaire prend en général plusieurs mois à 2 ans
le divorce pour altération définitive du lien suppose 1 an de séparation
le divorce devient définitif quand il n'est plus susceptible de recours

La prestation compensatoire

La prestation compensatoire vise à compenser la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des époux. Le juge la fixe selon les besoins de l'un et les ressources de l'autre, en tenant compte notamment :

de la durée du mariage et de l'âge des époux ;
de leur état de santé et de leur situation professionnelle ;
de leurs droits à la retraite et de leur patrimoine (avant et après le partage).

Elle est versée en principe sous forme de capital (somme d'argent, attribution d'un bien), et peut, à titre exceptionnel, prendre la forme d'une rente.

Que faire en cas de refus pour le divorce ?

Ton conjoint refuse le divorce : tu peux toujours engager un divorce pour altération définitive du lien conjugal (après 1 an de séparation) ou un divorce pour faute ; l'accord de l'autre n'est pas requis.

Tu n'es pas d'accord sur les conséquences (enfants, biens, pension) : le JAF tranche les points en litige ; pour la résidence et l'autorité parentale, voir Séparation : autorité parentale, résidence de l'enfant et JAF, et pour le recouvrement d'une pension, Pension alimentaire impayée : recouvrement par l'ARIPA et ASF.

Tu as besoin d'un avocat sans pouvoir le payer : tu peux demander l'Demander l'aide juridictionnelle selon tes ressources.