Droits des patients — consentement, dossier médical, personne de confiance

De quoi parle-t-on ?

La loi protège toute personne soignée. Vos principaux droits :

• Consentement : un acte médical exige votre accord libre et éclairé ; vous pouvez refuser un traitement. Pour un mineur, l'accord des parents est requis (le mineur est associé selon son âge) ;
• Information : sur votre état de santé, les traitements proposés et leurs risques ; c'est au professionnel de prouver qu'il vous a informé ;
• Accès au dossier médical : vous (ou vos proches en cas de décès, sous conditions) pouvez le demander au professionnel ou à l'établissement ;
• Secret médical : tout ce que les soignants savent de vous est couvert ; sa violation est sanctionnée ;
• Personne de confiance : une personne que vous désignez pour vous accompagner et être consultée en priorité si vous ne pouvez plus vous exprimer ;
• Directives anticipées : vos volontés écrites sur les traitements de fin de vie, qui s'imposent au médecin (sauf urgence vitale ou directives manifestement inappropriées).

Quelles sont les étapes pour les droits des patients ?

1. Demander votre dossier médical : par écrit, au professionnel ou au directeur de l'établissement, avec une pièce d'identité.
2. Choisir le mode d'accès : consultation sur place gratuite, ou copie (les frais de reproduction et d'envoi sont à votre charge).
3. Désigner une personne de confiance : par écrit, avec sa cosignature ; vous pouvez la changer à tout moment.
4. Rédiger vos directives anticipées : document daté et signé ; conservez-le dans Mon espace santé, chez votre médecin ou auprès de la personne de confiance.
5. Exprimer un refus de soin : il est respecté ; le médecin vous informe des conséquences.
6. En cas de problème : adressez une réclamation et, si besoin, saisissez les voies de recours.

Quels documents préparer pour les droits des patients ?

• une pièce d'identité (pour accéder au dossier médical)
• le formulaire de désignation de la personne de confiance, si vous en désignez une
• vos directives anticipées rédigées, datées et signées
• pour un ayant droit après un décès : un justificatif du lien et le motif de la demande

Quels sont les délais pour les droits des patients ?

• Accès au dossier médical : après un délai de réflexion de 48 heures, communication sous 8 jours (ou 2 mois si les données datent de plus de 5 ans)
• Personne de confiance et directives anticipées : à tout moment, sans limite de durée, modifiables et révocables
• Réclamation en établissement : le médiateur vous reçoit en principe sous 8 jours

Comment faire une réclamation ou un recours ?

Vous avez un différend avec un établissement : saisissez la commission des usagers (CDU), qui veille au respect de vos droits et facilite la médiation.

Vous estimez avoir subi un dommage (accident médical, infection nosocomiale) : vous pouvez saisir gratuitement la commission de conciliation et d'indemnisation (CCI/ONIAM).

On vous refuse des soins (sur la couverture, le tiers payant…) : voir la fiche Refus de soins — réagir face à une discrimination.

Vous voulez gérer vos documents et vos directives en ligne : tout est centralisable dans Mon espace santé — activer et gérer son carnet de santé numérique ; pour la fin de vie, voir Soins palliatifs et fin de vie — droits, accompagnement et directives.