Refus de soins — réagir face à une discrimination

De quoi parle-t-on ?

Un professionnel de santé peut, dans certains cas, refuser de prendre un nouveau patient. Mais ce refus devient illégal dès qu'il repose sur un motif discriminatoire ou qu'il met en cause la continuité des soins. L'article L1110-3 du code de la santé publique pose le principe : « aucune personne ne peut faire l'objet de discriminations dans l'accès à la prévention ou aux soins ».

Un refus est discriminatoire quand il est motivé par :

• l'origine, la nationalité, la religion, le sexe, l'orientation sexuelle, l'état de santé, le handicap…
• le fait d'être bénéficiaire de la CSS (ex CMU-C/ACS) ou de l'AME

Il prend souvent une forme déguisée, plus difficile à repérer :

• un délai de rendez-vous anormalement long réservé aux bénéficiaires CSS/AME
• une orientation systématique vers un autre confrère
• un refus du tiers payant pourtant obligatoire pour ces bénéficiaires
• des dépassements d'honoraires facturés à des patients qui en sont exonérés

Bon à savoir : en cas d'urgence, le refus de soins est toujours interdit. Et la loi a aménagé la charge de la preuve : il te suffit de présenter des éléments laissant supposer une discrimination ; c'est ensuite au professionnel de démontrer que son refus repose sur des raisons objectives.

Quelles sont les étapes pour un recours contre un refus de soins ?

1. Garder une trace : note la date, l'heure, les mots employés ; conserve les SMS, e-mails, messages de prise de rendez-vous ; recueille d'éventuels témoignages.
2. Tenter le dialogue : rappelle au professionnel que le refus discriminatoire et le refus du tiers payant CSS/AME sont interdits. Parfois cela suffit.
3. Porter plainte auprès de ta CPAM (ou du conseil de l'ordre du professionnel) : une conciliation est organisée devant une commission mixte (moitié représentants de l'ordre, moitié de la CPAM) dans les 3 mois.
4. Procédure disciplinaire : en cas d'échec de la conciliation ou de récidive, la plainte est transmise au conseil de l'ordre, qui peut sanctionner le professionnel.
5. Saisir le Défenseur des droits : gratuitement, en ligne ou via un délégué ; il enquête et peut intervenir.
6. Agir en justice : une discrimination est un délit ; tu peux porter plainte et demander réparation.

Quels documents préparer pour un recours contre un refus de soins ?

• un récit circonstancié et daté des faits (qui, quand, où, ce qui a été dit)
• les preuves du refus : captures d'écran de SMS/e-mails, enregistrement de la prise de rendez-vous, témoignages écrits, résultats d'un éventuel « testing »
• ton attestation de bénéficiaire CSS ou AME (si le refus est lié à ce statut)
• la copie de ta plainte et des courriers envoyés (avec preuves d'envoi)
• le cas échéant, un certificat médical attestant du préjudice (retard de soins)

Quels sont les délais pour un recours contre un refus de soins ?

• Conciliation : la commission se réunit dans les 3 mois suivant la réception de ta plainte par la CPAM
• Défenseur des droits : saisine possible à tout moment, sans condition de délai stricte
• Action en justice pour discrimination : la prescription est de 5 ans à compter des faits
• Signalement : aucun délai pour alerter ta CPAM ou le conseil de l'ordre — mais agis tôt, tant que les preuves sont fraîches

Et si le professionnel maintient son refus ?

• Cumule les voies de recours : le Défenseur des droits (enquête et pouvoir de recommandation) en parallèle de la procédure disciplinaire devant le conseil de l'ordre.
• Appuie-toi sur la charge de la preuve aménagée : tu n'as pas à prouver l'intention de discriminer ; tes indices suffisent à renverser la charge vers le professionnel.
• Trouve un autre praticien sans attendre, surtout pour des soins nécessaires : utilise l'annuaire santé de l'Assurance maladie pour repérer les professionnels en secteur 1 (tarifs conventionnés, tiers payant).
• Fais-toi accompagner : une association d'aide aux victimes ou un point d'accès au droit peut t'aider à constituer le dossier.

Pour aller plus loin : si le refus touche tes droits à la couverture maladie, vérifie ta situation avec la Demander la Complémentaire Santé Solidaire (CSS). Pour les soins liés à une maladie chronique, l'ALD — être pris en charge à 100 % pour une maladie de longue durée et le Transport sanitaire — faire prendre en charge ses trajets médicaux complètent ta prise en charge.