PACS : conclusion, effets et dissolution

De quoi parle-t-on ?

Le pacte civil de solidarité (PACS) est un contrat conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. C'est une alternative au mariage, plus souple à conclure comme à rompre. Pour comparer les deux statuts, voir Divorce : types, procédure et prestation compensatoire.

La conclusion. Les partenaires rédigent une convention de PACS et font une déclaration conjointe, enregistrée :

• en mairie, devant l'officier d'état civil de la commune de leur résidence commune ;
• ou chez un notaire, qui rédige alors la convention par acte authentique.

Les effets. Le PACS crée entre les partenaires :

• une aide matérielle et une assistance réciproques, proportionnelles aux facultés de chacun ;
• un régime des biens : par défaut, c'est la séparation des patrimoines (chacun reste propriétaire de ce qu'il acquiert) ; les partenaires peuvent opter pour l'indivision ;
• une imposition commune (déclaration de revenus commune).

Quelles sont les étapes pour conclure le PACS ?

1. Vérifie les conditions : être deux personnes majeures, non déjà mariées ou pacsées, sans lien de parenté ou d'alliance prohibé.
2. Rédige la convention de PACS avec ton partenaire (toi-même ou avec un notaire) en précisant le régime des biens choisi.
3. Prépare la déclaration conjointe et les attestations sur l'honneur de non-parenté et de résidence commune.
4. Réunis les pièces : pièces d'identité et actes de naissance de moins de 3 mois.
5. Prends rendez-vous à la mairie de ta résidence commune (ou chez un notaire).
6. Enregistre la déclaration : l'officier d'état civil ou le notaire vise la convention ; le PACS prend effet entre les partenaires.

Quels documents préparer pour le PACS ?

• la convention de PACS (le régime des biens choisi)
• la déclaration conjointe avec les attestations sur l'honneur (non-parenté, résidence commune)
• les pièces d'identité des deux partenaires
• les actes de naissance de moins de 3 mois des deux partenaires

Quels sont les délais pour le PACS ?

• l'enregistrement se fait en général le jour du rendez-vous en mairie ou chez le notaire
• le PACS prend effet entre les partenaires dès l'enregistrement
• une dissolution devient effective sous quelques jours une fois l'enregistrement traité

Comment dissoudre le PACS ?

Le PACS peut prendre fin de quatre manières :

1. La déclaration conjointe. Les deux partenaires souhaitent rompre : ils adressent une déclaration conjointe de dissolution à la mairie ou au notaire qui a enregistré le PACS.

2. Le mariage. Le PACS est automatiquement dissous par le mariage de l'un des partenaires (avec l'autre ou avec un tiers).

3. Le décès. Le PACS prend fin au décès de l'un des partenaires.

4. La rupture unilatérale. Un seul partenaire veut rompre : il fait signifier sa décision à l'autre par commissaire de justice (ex-huissier). Le commissaire de justice transmet une copie à la mairie ou au notaire qui a enregistré le PACS, qui enregistre la dissolution et en informe les deux partenaires.

S'il y a des enfants, la fin du PACS n'affecte pas l'autorité parentale : voir Séparation : autorité parentale, résidence de l'enfant et JAF.

Que faire en cas de refus pour le PACS ?

La mairie refuse d'enregistrer ta déclaration (dossier jugé incomplet) : complète les pièces manquantes (actes de naissance de moins de 3 mois, attestations sur l'honneur) ou tourne-toi vers un notaire.

Ton partenaire refuse la dissolution : tu n'as pas besoin de son accord. La rupture unilatérale est de droit : fais-la signifier par commissaire de justice, qui se charge d'informer la mairie ou le notaire.

Un litige naît du partage des biens après la rupture : à défaut d'accord, le tribunal judiciaire tranche ; si tu as besoin d'un avocat sans pouvoir le payer, tu peux demander l'Demander l'aide juridictionnelle selon tes ressources.