Fin de contrat : documents obligatoires et solde de tout compte

De quoi parle-t-on ?

Quand ton contrat de travail prend fin — peu importe le motif (fin de CDD, démission, licenciement, rupture conventionnelle) — ton employeur a l'obligation de te délivrer plusieurs documents. Ils te servent à prouver ton expérience, à t'inscrire au chômage et à solder les comptes entre vous.

Le certificat de travail (art. L1234-19) : il est obligatoire et quérable, c'est-à-dire que c'est à toi de venir le chercher (l'employeur n'a pas à te l'envoyer, mais il doit le tenir à ta disposition). Il mentionne tes dates d'entrée et de sortie, les emplois occupés et, le cas échéant, le maintien de la complémentaire santé et de la prévoyance (la ).

L'attestation France Travail (ex-attestation Pôle emploi, aussi appelée attestation employeur) : elle te permet de faire valoir tes droits au chômage. Sa transmission dématérialisée est obligatoire pour les entreprises d'au moins 11 salariés, via la (net-entreprises). France Travail reçoit ainsi l'attestation avant toi, ce qui te permet de t'inscrire dès le lendemain de la fin du contrat sans attendre le document. L'employeur reste tenu de mettre l'attestation à ta disposition : à défaut, il s'expose à une sanction.

Le reçu pour solde de tout compte (art. L1234-20) : c'est l'inventaire des sommes versées à la fin du contrat (dernier salaire, indemnités, congés payés…) que tu signes. Il a un effet libératoire pour les sommes qui y sont mentionnées si tu ne le dénonces pas dans les 6 mois suivant ta signature, par lettre recommandée motivée. Tu n'es pas obligé de le signer ; signé « pour solde de tout compte », il devient libératoire une fois les 6 mois écoulés.

Quelles sont les étapes pour les documents de fin de contrat ?

À la fin du contrat, récupère tes documents : certificat de travail, attestation France Travail et reçu pour solde de tout compte.
Va chercher ton certificat de travail : il est quérable, demande-le si l'employeur ne te l'a pas remis.
Inscris-toi sans attendre l'attestation si l'entreprise compte au moins 11 salariés : France Travail l'a déjà reçue par la DSN (voir S'inscrire à France Travail comme demandeur d'emploi).
Relis le reçu pour solde de tout compte avant de signer : vérifie que chaque somme due y figure (salaire, congés payés, primes, indemnités).
Signe ou non : tu peux refuser de le signer ; tu n'es jamais obligé.
Conserve une copie de chaque document et de tes bulletins de salaire.

Quels documents préparer pour les documents de fin de contrat ?

ton contrat de travail et ses éventuels avenants
tes bulletins de salaire, pour vérifier les sommes du reçu
le certificat de travail remis en fin de contrat
l'attestation France Travail (ou la confirmation de sa transmission par la DSN)
le reçu pour solde de tout compte et, si tu le contestes, ta lettre de dénonciation recommandée

Quels sont les délais pour les documents de fin de contrat ?

les 3 documents sont dus à la fin du contrat
le certificat de travail est quérable : tu viens le chercher dès la rupture
inscription au chômage possible dès le lendemain de la fin du contrat (entreprises d'au moins 11 salariés)
6 mois pour dénoncer le reçu pour solde de tout compte après l'avoir signé
passé 6 mois, le reçu signé devient libératoire pour les sommes mentionnées

Que faire en cas de refus pour les documents de fin de contrat ?

L'employeur ne te remet pas tes documents : réclame-les par écrit (lettre recommandée). À défaut, tu peux saisir le Saisir le conseil de prud'hommes, qui peut ordonner la remise sous astreinte et t'accorder des dommages et intérêts.

Le reçu pour solde de tout compte oublie des sommes : ne le signe pas, ou dénonce-le dans les 6 mois par lettre recommandée motivée (précise les sommes contestées). Tu conserves alors le droit de les réclamer.

Il manque ton salaire ou des indemnités : voir Salaire impayé : comment se faire payer pour récupérer ce qui t'est dû devant les prud'hommes.