Violences conjugales : ordonnance de protection et mise en sécurité

De quoi parle-t-on ?

Les violences conjugales (physiques, psychologiques, sexuelles, économiques) ouvrent deux démarches distinctes et complémentaires : un volet civil (l'ordonnance de protection, qui te protège vite) et un volet pénal (le dépôt de plainte, qui déclenche une enquête). Tu peux engager l'un sans l'autre.

L'ordonnance de protection (OP) est une mesure civile délivrée par le juge aux affaires familiales (JAF), sur requête de la victime (ou du procureur de la République avec ton accord). Elle est indépendante d'un dépôt de plainte. Depuis la loi du 28 décembre 2019, le juge doit statuer dans un délai maximum de 6 jours. Elle est valable 12 mois maximum, et peut être prolongée si une requête en divorce, en séparation ou sur l'autorité parentale est déposée.

Le juge peut prononcer plusieurs mesures, notamment :

l'éviction du conjoint violent du domicile et l'attribution du logement à la victime ;
l'interdiction d'entrer en contact avec toi et avec les enfants ;
l'interdiction de paraître dans certains lieux (domicile, travail, école) ;
l'interdiction de détenir ou de porter une arme, avec remise des armes ;
la suspension ou l'aménagement du droit de visite et d'hébergement ;
la fixation de la résidence séparée, d'une pension et de la contribution aux charges ;
la dissimulation de ton adresse, pour qu'elle reste inconnue de l'auteur.

Quelles sont les étapes pour les violences conjugales ?

Mets-toi en sécurité d'abord : en danger, appelle le 17 (ou 112) ; sinon le 3919 ou le 114 par SMS pour être orientée.
Rassemble des preuves : certificats médicaux, photos, témoignages, messages, mains courantes ou dépôt de plainte.
Saisis le JAF par une requête en ordonnance de protection (tu peux t'inspirer de la lettre type « requête en ordonnance de protection »), avec ou sans avocat.
Demande les mesures utiles : éviction du conjoint, interdiction de contact, dissimulation de ton adresse, garde des enfants.
Présente-toi à l'audience (sauf OPPI sans audience) ; le juge statue sous 6 jours.
Demande un dispositif de protection : téléphone grave danger (TGD) ou bracelet anti-rapprochement (BAR), attribués par le procureur.
Envisage le dépôt de plainte au pénal : il est distinct de l'OP et déclenche une enquête.

Quels documents préparer pour les violences conjugales ?

ta pièce d'identité
tout certificat médical ou rapport décrivant les violences (y compris psychologiques)
les preuves disponibles : photos, SMS, e-mails, témoignages écrits, attestations
le récépissé de plainte ou de main courante, si tu en as déposé
les éléments sur les enfants et le logement (utiles pour les mesures du juge)

Quels sont les délais pour les violences conjugales ?

l'ordonnance de protection est délivrée dans un délai maximum de 6 jours
l'OPPI (danger grave et immédiat) est rendue sans audience sous 24 heures
l'ordonnance de protection est valable 12 mois maximum, prolongeable si une requête en divorce, séparation ou autorité parentale est déposée
le 3919 et le 114 par SMS sont accessibles immédiatement, 24h/24

Téléphone grave danger et bracelet anti-rapprochement

Au-delà de l'ordonnance de protection, deux dispositifs de protection peuvent t'être attribués par le procureur de la République :

le téléphone grave danger (TGD) : un téléphone relié à une plateforme d'assistance joignable 24h/24 et 7j/7, qui déclenche une intervention rapide en cas d'alerte ;
le bracelet anti-rapprochement (BAR) : il géolocalise l'auteur des violences et alerte dès qu'il s'approche de toi au-delà d'une distance fixée par le juge.

Ces dispositifs sont complémentaires de l'ordonnance de protection et du dépôt de plainte.

Que faire en cas de refus pour les violences conjugales ?

Le juge n'accorde pas l'ordonnance de protection : tu peux faire appel de la décision dans les 15 jours, et déposer une nouvelle requête si des éléments nouveaux apparaissent. Le dépôt de plainte au pénal reste possible en parallèle.

L'auteur ne respecte pas l'ordonnance : c'est un délit. Signale-le immédiatement (au 17) et au procureur ; le non-respect d'une mesure de protection est puni pénalement.

Tu veux prolonger la protection : dépose une requête en divorce, en séparation ou sur l'autorité parentale (voir Divorce : types, procédure et prestation compensatoire et Séparation : autorité parentale, résidence de l'enfant et JAF) pour permettre la prolongation de l'ordonnance.

Tu as besoin d'un avocat sans pouvoir le payer : tu peux demander l'Demander l'aide juridictionnelle selon tes ressources.