AME — se faire soigner en situation irrégulière

De quoi parle-t-on ?

L'aide médicale de l'État (AME) est une protection santé réservée aux personnes étrangères en situation irrégulière qui vivent en France. Elle n'est pas la PUMa — ouvrir et garder ses droits à l'Assurance maladie (réservée à la résidence régulière) ni la Complémentaire santé solidaire : c'est un dispositif distinct, géré par l'Assurance maladie.

Trois conditions cumulatives :

• résider en France de façon ininterrompue depuis plus de 3 mois ;
• être en situation irrégulière (sans titre de séjour, et sans en avoir déposé la demande) depuis plus de 3 mois ;
• avoir des ressources inférieures à un plafond annuel : 10 421 € pour une personne seule en 2026 (métropole), majoré de 4 169 € par personne supplémentaire au foyer.

Ce que l'AME prend en charge : les soins médicaux et hospitaliers, à 100 % des tarifs de la Sécurité sociale, avec dispense d'avance de frais (tiers payant). La prise en charge suit un panier de soins : certains actes sont exclus (procréation médicalement assistée, cures thermales, médicaments à faible service médical rendu) et certains soins coûteux non urgents sont soumis à un accord préalable et à un délai d'ancienneté dans le dispositif.

Bon à savoir : les demandeurs d'asile ne relèvent pas de l'AME mais de la protection maladie (PUMa) après 3 mois de résidence. L'AME ne s'applique pas à Mayotte (régime spécifique).

Quelles sont les étapes pour la demande d'AME ?

1. Réunir les justificatifs : identité, présence en France depuis plus de 3 mois, ressources, et composition du foyer.
2. Remplir le formulaire Cerfa n°17620 (« demande d'aide médicale de l'État »).
3. Déposer le dossier : en principe en personne auprès de ta CPAM (ou d'un organisme habilité : hôpital, PASS, association agréée). Le dépôt physique personnel est généralement exigé, sauf exceptions (mobilité réduite, tutelle).
4. Attendre l'instruction : la CPAM vérifie les conditions et répond au plus tard 2 mois après le dépôt du dossier complet.
5. Recevoir la carte AME : en cas d'accord, tu reçois une carte d'admission à l'AME nominative, à présenter chez les professionnels de santé.
6. Te soigner : présente ta carte pour bénéficier du tiers payant. Pour les soins courants, oriente-toi vers un médecin en secteur 1.

Quels documents préparer pour la demande d'AME ?

• le formulaire Cerfa n°17620 rempli et signé
• une pièce d'identité (passeport, carte consulaire, acte de naissance traduit…)
• un justificatif de présence en France depuis plus de 3 mois (quittances, attestations, documents administratifs datés)
• les justificatifs de ressources des 12 derniers mois (ou une déclaration sur l'honneur en l'absence de ressources)
• un justificatif de domicile ou une attestation de domiciliation (CCAS ou association agréée si tu es sans domicile stable)
• les justificatifs pour les personnes à charge du foyer (état civil)

Quels sont les délais pour la demande d'AME ?

• Ancienneté de résidence : plus de 3 mois de présence en France exigés
• Instruction : réponse de la CPAM au plus tard 2 mois après dépôt du dossier complet
• Durée des droits : l'AME est accordée pour 1 an
• Renouvellement : à redemander chaque année (dépose ta demande 2 mois avant l'échéance pour éviter toute rupture de droits)
• Soins programmés coûteux : certains nécessitent un accord préalable et un délai d'ancienneté dans le dispositif

Que faire en cas de refus pour la demande d'AME ?

La CPAM refuse ton AME :

• demande les motifs par écrit ; vérifie le point qui bloque (présence, ressources, pièces manquantes).
• complète ton dossier si un justificatif manquait, et redépose la demande.
• conteste la décision : saisis la commission de recours amiable (CRA) de ta CPAM dans un délai de 2 mois, puis, en cas d'échec, le tribunal judiciaire (pôle social).

On te refuse des soins parce que tu es bénéficiaire de l'AME :

• c'est un refus de soins discriminatoire, interdit. Tu peux porter plainte auprès de ta CPAM et saisir le Défenseur des droits : voir la Refus de soins — réagir face à une discrimination.

Tu as besoin de soins urgents sans AME ouverte :

• les soins urgents et vitaux sont pris en charge à l'hôpital même sans AME (dispositif « soins urgents »). Ne renonce pas à te soigner ; une assistante sociale hospitalière (PASS) peut t'aider à ouvrir tes droits.

Tu régularises ta situation : si tu obtiens un titre de séjour, tu bascules vers la PUMa — ouvrir et garder ses droits à l'Assurance maladie et, si tes revenus sont modestes, la Demander la Complémentaire Santé Solidaire (CSS).