Faire valoir son droit au compte bancaire

De quoi parle-t-on ?

Le droit au compte garantit à toute personne sans compte de dépôt d'en obtenir un — y compris si tu es interdit bancaire, fiché FICP ou en surendettement. Il repose sur l'article L. 312-1 du code monétaire et financier.

Le principe : si une banque refuse de t'ouvrir un compte, tu saisis la Banque de France, qui désigne d'office un établissement. Celui-ci est alors obligé d'ouvrir le compte et de fournir gratuitement les services bancaires de base :

• ouverture, tenue et clôture du compte ;
• une carte de paiement à autorisation systématique ;
• virements et prélèvements SEPA, encaissement de chèques et de virements ;
• dépôts et retraits d'espèces au guichet ;
• relevés mensuels, RIB, consultation du solde à distance ;
• 2 chèques de banque par mois.

Seule condition : ne pas déjà détenir un compte de dépôt.

Quelles sont les étapes pour faire valoir son droit au compte ?

1. Demande l'ouverture d'un compte à une banque (une lettre type est disponible : Demande d'ouverture de compte bancaire (droit au compte)).
2. Obtiens la lettre de refus : la banque doit te la remettre gratuitement et sans délai (à défaut, une preuve que ta demande date de plus de 15 jours suffit).
3. Saisis la Banque de France : en ligne, par courrier (TSA 50120, 75035 Paris Cedex 01) ou en succursale.
4. Joins les documents : pièce d'identité, justificatif de domicile, lettre de refus et déclaration sur l'honneur de non-détention d'un compte.
5. Reçois la désignation d'un établissement par la Banque de France (sous 1 jour ouvré).
6. Va ouvrir le compte dans la banque désignée, qui dispose de 3 jours ouvrés à réception des pièces.

Quels documents préparer pour le droit au compte ?

• une pièce d'identité en cours de validité
• un justificatif de domicile de moins de 3 mois
• la lettre de refus de la banque (ou la preuve d'une demande de plus de 15 jours)
• une déclaration sur l'honneur attestant que tu n'as pas déjà un compte de dépôt

Quels sont les délais pour le droit au compte ?

• la banque doit remettre la lettre de refus immédiatement
• la Banque de France désigne un établissement sous 1 jour ouvré
• la banque désignée ouvre le compte sous 3 jours ouvrés après réception des pièces
• les services bancaires de base restent gratuits tant que tu y as droit

Que faire en cas de refus pour le droit au compte ?

La banque désignée traîne ou refuse d'ouvrir le compte : signale-le immédiatement à la Banque de France, qui peut intervenir ; la banque désignée ne peut pas se soustraire à son obligation.

La banque veut clôturer ton compte de base : elle doit respecter un préavis de 2 mois et motiver sa décision ; tu peux alors ressaisir la Banque de France.

Tu as besoin d'aide budgétaire au-delà du compte : un Se faire aider par un point conseil budget (PCB) peut t'accompagner gratuitement, et en cas de dettes, vois le Déposer un dossier de surendettement à la Banque de France.