Licenciement : motifs, procédure et indemnités

De quoi parle-t-on ?

Le licenciement est la rupture du contrat décidée par l'employeur. Il doit toujours reposer sur une cause réelle et sérieuse.

Les motifs :

• personnel : insuffisance professionnelle, ou faute — simple (préavis et indemnité dus), grave (ni préavis ni indemnité de licenciement) ou lourde (faute grave + intention de nuire) ;
• économique : suppression ou transformation d'emploi due à des difficultés économiques, des mutations technologiques ou une réorganisation, sans lien avec ta personne.

La procédure (motif personnel) :

1. convocation à un entretien préalable (lettre recommandée ou remise en main propre) ;
2. entretien préalable au moins 5 jours ouvrables après la convocation ; tu peux être assisté ;
3. notification par lettre recommandée, au plus tôt 2 jours ouvrables après l'entretien, avec les motifs précis.

L'indemnité légale de licenciement (dès 8 mois d'ancienneté, sauf faute grave ou lourde) : 1/4 de mois de salaire par an pour les 10 premières années, 1/3 au-delà. Un préavis s'applique : 1 mois (6 mois à 2 ans d'ancienneté), 2 mois (au-delà).

Quelles sont les étapes pour réagir à un licenciement ?

1. Vérifie le motif invoqué dans la lettre (il fixe le cadre du litige).
2. Contrôle la procédure : délais de convocation et de notification respectés ?
3. Calcule tes droits : indemnité de licenciement, préavis, congés payés, solde de tout compte.
4. Récupère tes documents : certificat de travail, attestation France Travail, reçu pour solde de tout compte.
5. Conteste si nécessaire devant le Saisir le conseil de prud'hommes.
6. Ouvre tes droits au chômage : voir S'inscrire à France Travail comme demandeur d'emploi et L'ARE : être indemnisé au chômage.

Quels documents préparer pour un licenciement ?

• la lettre de licenciement et la convocation à l'entretien
• ton contrat de travail et tes bulletins de salaire (pour le salaire de référence)
• le certificat de travail, l'attestation France Travail et le solde de tout compte
• tout élément contredisant le motif invoqué

Quels sont les délais pour un licenciement ?

• 5 jours ouvrables minimum entre la convocation et l'entretien préalable
• 2 jours ouvrables minimum entre l'entretien et la notification
• préavis : 1 mois (6 mois-2 ans) ou 2 mois (≥ 2 ans), sauf faute grave
• contestation du licenciement : 12 mois à compter de la notification

Que faire en cas de refus pour un licenciement ?

Tu contestes ton licenciement (motif non fondé, procédure non respectée, faute grave injustifiée) : saisis le Saisir le conseil de prud'hommes dans les 12 mois.

Tu penses que c'est une rupture déguisée : une démission forcée ou une rupture conventionnelle sous pression peuvent être requalifiées ; voir Garder ses droits au chômage : démission légitime et rupture conventionnelle.

Tu as besoin d'un avocat sans pouvoir le payer : tu peux demander l'Demander l'aide juridictionnelle selon tes ressources.