Temps de travail : heures supplémentaires et congés payés

De quoi parle-t-on ?

La durée légale du travail est fixée à 35 heures par semaine (art. L3121-27). Ce n'est pas un maximum : c'est le seuil au-delà duquel les heures travaillées deviennent des heures supplémentaires, qui ouvrent droit à une majoration de salaire ou à un repos compensateur.

Les heures supplémentaires :

• elles sont majorées (art. L3121-36, à défaut d'accord) : +25 % pour les 8 premières heures (de la 36e à la 43e), puis +50 % au-delà (à partir de la 44e). Un accord collectif peut prévoir un autre taux, avec un plancher de 10 % : vérifie ta convention ;
• elles s'inscrivent dans un contingent annuel : 220 heures par an à défaut d'accord (art. D3121-24). Au-delà du contingent, tu as droit à une contrepartie obligatoire en repos, égale à 50 % des heures dans les entreprises d'au plus 20 salariés et à 100 % dans les entreprises de plus de 20 salariés ;
• la preuve est partagée (art. L3171-4) : tu présentes des éléments suffisamment précis sur les heures que tu dis avoir faites (relevés, plannings, mails, badgeuse), et l'employeur doit produire ses propres décomptes. La charge de la preuve ne pèse pas sur toi seul.

Les congés payés :

• tu acquiers 2,5 jours ouvrables par mois travaillé, soit 30 jours ouvrables (5 semaines) pour une année complète (art. L3141-3) ;
• depuis la réforme du 22 avril 2024, tu continues d'acquérir des congés pendant un arrêt maladie : pendant un arrêt non professionnel, 2 jours ouvrables par mois (plafond 24 jours par an) ; pendant un arrêt professionnel (accident du travail ou maladie professionnelle), 2,5 jours par mois (30 jours par an). Tu peux reporter ces congés sur 15 mois ;
• le congé principal doit inclure la période du 1er mai au 31 octobre (art. L3141-13).

Quelles sont les étapes pour réclamer tes heures supplémentaires ?

1. Rassemble tes éléments : relevés d'heures, plannings, mails, SMS, données de badgeuse, témoignages — tout ce qui montre les heures réellement effectuées.
2. Calcule les sommes dues : nombre d'heures au-delà de 35 h par semaine, en appliquant les majorations (+25 % puis +50 %, ou le taux de ta convention).
3. Vérifie ta convention collective : elle peut fixer un taux de majoration, un contingent ou des modalités de repos différents.
4. Réclame par écrit à ton employeur, en recommandé avec accusé de réception (une lettre type de réclamation d'heures supplémentaires impayées sera bientôt disponible sur le site).
5. Saisis le conseil de prud'hommes si l'employeur refuse (voir Saisir le conseil de prud'hommes) : tu présentes tes éléments, l'employeur doit produire les siens.
6. Réclame aussi la contrepartie en repos si tu as dépassé le contingent annuel sans en bénéficier.

Quels documents préparer pour le temps de travail ?

• ton Contrat de travail : CDI, CDD et période d’essai et tes bulletins de salaire
• tes relevés d'heures, plannings ou données de badgeuse
• le décompte des heures supplémentaires et des majorations réclamées
• ta convention collective (pour les taux et le contingent applicables)
• pour les congés : tes demandes de congés et les réponses de l'employeur

Quels sont les délais pour le temps de travail ?

• 3 ans pour réclamer un rappel de salaire (heures supplémentaires comprises), art. L3245-1
• contingent annuel : 220 heures à défaut d'accord, avant déclenchement de la contrepartie en repos
• congés payés : acquisition de 2,5 jours par mois ; report sur 15 mois des congés acquis pendant un arrêt maladie
• congé principal à prendre, pour partie, entre le 1er mai et le 31 octobre

Que faire en cas de refus pour le temps de travail ?

Tes heures supplémentaires ne sont pas payées : réclame-les par écrit, puis saisis le Saisir le conseil de prud'hommes. La preuve est partagée : tu présentes des éléments précis, l'employeur produit ses décomptes. Si c'est un rappel de salaire plus large, voir Salaire impayé : comment se faire payer.

Ton employeur te dépasse régulièrement le contingent sans repos ni majoration : conserve tes preuves d'heures et fais le décompte sur les 3 dernières années.

Tes congés payés ne sont pas accordés ou ne sont pas reportés après un arrêt maladie : rappelle par écrit les règles d'acquisition (2,5 jours par mois, ou 2 jours pendant un arrêt non professionnel depuis la réforme du 22 avril 2024) et le report de 15 mois ; à défaut, saisis les prud'hommes.

Tu as besoin d'un avocat sans pouvoir le payer : tu peux demander l'Demander l'aide juridictionnelle selon tes ressources.