CDD et intérim : recours, requalification et prime de précarité

De quoi parle-t-on ?

Le CDI est la règle ; le CDD (contrat à durée déterminée) et l'intérim (travail temporaire) restent l'exception. Un CDD ne peut jamais servir à pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise (art. L1242-1 du Code du travail).

L'intérim repose sur une relation à trois :

• toi, le salarié intérimaire ;
• l'entreprise de travail temporaire (ETT), qui est ton employeur et te paie ;
• l'entreprise utilisatrice, où tu effectues ta mission.

Tu signes un contrat de mission avec l'ETT. Les règles de recours, de durée et d'indemnité sont très proches de celles du CDD.

Les cas de recours autorisés (art. L1242-2) : un CDD ne peut être conclu que pour l'un de ces motifs :

• le remplacement d'un salarié absent (maladie, congé, départ avant suppression du poste…) ;
• un accroissement temporaire d'activité (surcroît de commandes, tâche occasionnelle) ;
• un emploi saisonnier ou un emploi d'usage (secteurs où il est d'usage de ne pas recourir au CDI).

Le motif précis doit figurer dans le contrat. Un motif absent, illicite ou correspondant en réalité à un emploi permanent rend le CDD requalifiable en CDI.

Durée et renouvellement : durée maximale 18 mois, renouvellements compris (cas général) ; à défaut d'accord de branche, 2 renouvellements au maximum.

Écrit obligatoire (art. L1242-12) : le contrat doit être écrit et te être transmis dans les 2 jours ouvrables suivant l'embauche, avec son motif. À défaut, le CDD peut être requalifié en CDI.

La prime de précarité (indemnité de fin de contrat, art. L1243-8) : à la fin d'un CDD, tu reçois 10 % de ta rémunération brute totale, versée avec ton dernier salaire ; ce taux est réductible à 6 % par accord de branche en contrepartie d'un accès à la formation. En intérim, c'est l'indemnité de fin de mission (IFM), également de 10 %.

Quelles sont les étapes pour faire requalifier ton CDD ?

Tu peux demander la requalification de ton CDD (ou de ton contrat de mission) en CDI dans plusieurs cas : absence d'écrit ou de transmission dans les 2 jours ouvrables ; motif de recours absent, illicite ou correspondant à un emploi permanent ; dépassement de la durée maximale ou du nombre de renouvellements ; non-respect du délai de carence entre deux contrats ; poursuite de la relation après le terme du CDD.

1. Relis ton contrat : motif précis indiqué ? Contrat écrit et reçu dans les 2 jours ?
2. Vérifie la durée et le nombre de renouvellements (au maximum 18 mois et 2 renouvellements en général).
3. Contrôle le délai de carence si tu enchaînes plusieurs CDD sur le même poste : il est d'un tiers de la durée du contrat précédent s'il a duré au moins 14 jours, et de la moitié s'il a duré moins de 14 jours (art. L1244-3).
4. Rassemble tes preuves : Contrat de travail : CDI, CDD et période d’essai, bulletins de salaire, plannings, échanges avec l'employeur.
5. Saisis directement le bureau de jugement du Saisir le conseil de prud'hommes : sans conciliation, il statue dans le délai d'un mois (art. L1245-2).
6. Réclame l'indemnité de requalification, au moins égale à un mois de salaire, en plus de tes autres droits.

Quels documents préparer pour un CDD ou une mission d'intérim ?

• ton contrat de travail (CDD ou contrat de mission) et ses éventuels avenants de renouvellement
• tes bulletins de salaire, pour vérifier la prime de précarité et calculer ton salaire de référence
• le solde de tout compte et le certificat de travail remis à la fin
• tes plannings, mails ou messages prouvant la durée réelle et la nature du poste occupé
• en cas d'enchaînement de contrats, la liste datée de tous tes CDD sur le même poste

Quels sont les délais pour un CDD ou un intérim ?

• 18 mois maximum de durée (renouvellements compris), 2 renouvellements au maximum en général
• 2 jours ouvrables pour la transmission du contrat écrit après l'embauche
• délai de carence entre deux CDD sur le même poste : un tiers ou la moitié de la durée du contrat précédent
• prime de précarité versée avec le dernier salaire
• requalification : le conseil de prud'hommes statue dans le délai d'un mois
• prescription de l'action : 2 ans à compter du terme du dernier CDD

Que faire en cas de refus pour un CDD ou un intérim ?

Ton CDD a été mal conclu (pas d'écrit, motif bidon, durée dépassée, carence non respectée) : demande sa requalification en CDI devant le Saisir le conseil de prud'hommes, qui statue en un mois ; la requalification ne te fait pas perdre la prime de précarité.

Ta prime de précarité n'a pas été versée alors qu'elle est due : réclame-la par écrit, puis saisis les prud'hommes ; si c'est ton salaire qui manque, voir Salaire impayé : comment se faire payer.

Ton contrat n'a pas été reconduit et tu te retrouves sans emploi : pense à t'inscrire pour ouvrir tes droits, voir S'inscrire à France Travail comme demandeur d'emploi et L'ARE : être indemnisé au chômage.

Tu as besoin d'un avocat sans pouvoir le payer : tu peux demander l'Demander l'aide juridictionnelle selon tes ressources.