Quelles sont les étapes pour l'inaptitude au travail ?

**Lis attentivement l'avis** du médecin du travail : précise-t-il une dispense de reclassement, des restrictions, des aménagements possibles ? **Vérifie l'origine** de l'inaptitude (professionnelle ou non) : elle change le montant de tes indemnités. **Attends les propositions de reclassement** : l'employeur doit consulter le CSE et te proposer un poste adapté, sauf dispense. **Surveille le délai d'un mois** : passé ce délai sans reclassement ni licenciement, réclame la **reprise de ton…

Quels documents préparer pour l'inaptitude au travail ?

l'**avis d'inaptitude** du médecin du travail (avec ses mentions exactes) ton **contrat de travail** et tes **bulletins de salaire** (salaire de référence) les **propositions de reclassement** reçues et tes réponses écrites le justificatif d'**origine professionnelle** le cas échéant (reconnaissance AT/MP par l'Assurance maladie) la **lettre de licenciement** et le **solde de tout compte** s'ils sont émis

Quels sont les délais pour l'inaptitude au travail ?

**15 jours** pour contester l'avis du médecin du travail devant le conseil de prud'hommes **1 mois** après l'avis : à défaut de reclassement ou de licenciement, reprise du salaire **12 mois** pour contester le licenciement à compter de sa notification

Inaptitude au travail : reclassement et licenciement

De quoi parle-t-on ?

L'inaptitude est constatée par le médecin du travail : il estime que ton état de santé ne te permet plus d'occuper ton poste. Cet avis déclenche des obligations précises pour ton employeur.

L'obligation de reclassement : l'employeur doit mener une recherche loyale d'un poste approprié à tes capacités, au besoin avec des aménagements (de poste, de temps de travail) ou des mutations. Il consulte le CSE (comité social et économique) sur les postes envisagés et te propose ceux qui sont compatibles avec les conclusions du médecin.

La dispense de reclassement : l'employeur n'a pas à chercher de poste si l'avis d'inaptitude mentionne expressément (articles L1226-2-1 et L1226-12 du Code du travail) :

que tout maintien dans un emploi serait gravement préjudiciable à ta santé, ou
que ton état de santé fait obstacle à tout reclassement dans un emploi.

La reprise du salaire à 1 mois (article L1226-4) : si, un mois après l'avis d'inaptitude, tu n'es ni reclassé ni licencié, l'employeur doit reprendre le versement de ton salaire (celui que tu percevais avant la suspension).

Le licenciement pour inaptitude : il n'est possible que si le reclassement est impossible, si tu refuses le poste proposé, ou en cas de dispense. Les indemnités dépendent de l'origine de l'inaptitude :

origine non professionnelle : tu touches l' « simple ». Le préavis n'est pas exécuté, mais sa durée est prise en compte pour calculer ton ancienneté ;
origine professionnelle (accident du travail ou , article L1226-14) : tu touches une indemnité spéciale égale au double de l'indemnité légale, plus une indemnité compensatrice équivalente au préavis.

Quelles sont les étapes pour réagir à un avis d'inaptitude ?

Lis attentivement l'avis du médecin du travail : précise-t-il une dispense de reclassement, des restrictions, des aménagements possibles ?
Vérifie l'origine de l'inaptitude (professionnelle ou non) : elle change le montant de tes indemnités.
Attends les propositions de reclassement : l'employeur doit consulter le CSE et te proposer un poste adapté, sauf dispense.
Surveille le délai d'un mois : passé ce délai sans reclassement ni licenciement, réclame la reprise de ton salaire.
Examine la lettre de licenciement si elle arrive : le motif doit mentionner l'inaptitude et l'impossibilité (ou la dispense) de reclassement.
Conteste si nécessaire l'avis ou le licenciement devant le Saisir le conseil de prud'hommes.

Quels documents préparer pour une inaptitude ?

l'avis d'inaptitude du médecin du travail (avec ses mentions exactes)
ton contrat de travail et tes bulletins de salaire (salaire de référence)
les propositions de reclassement reçues et tes réponses écrites
le justificatif d'origine professionnelle le cas échéant (reconnaissance AT/MP par l'Assurance maladie)
la lettre de licenciement et le solde de tout compte s'ils sont émis

Quels sont les délais pour une inaptitude ?

15 jours pour contester l'avis du médecin du travail devant le conseil de prud'hommes
1 mois après l'avis : à défaut de reclassement ou de licenciement, reprise du salaire
12 mois pour contester le licenciement à compter de sa notification

Que faire en cas de refus pour une inaptitude ?

Tu contestes l'avis d'inaptitude : tu peux saisir la formation de référé du Saisir le conseil de prud'hommes dans les 15 jours ; le juge peut désigner un médecin-inspecteur pour avis.

Tu estimes la recherche de reclassement insuffisante : si l'employeur n'a pas cherché loyalement (ou a invoqué à tort une dispense), le licenciement peut être jugé sans cause réelle et sérieuse ; saisis le conseil de prud'hommes dans les 12 mois (voir aussi Licenciement : motifs, procédure et indemnités).

Ton salaire n'a pas repris après un mois : c'est une obligation légale ; envoie une mise en demeure puis, si besoin, saisis le conseil de prud'hommes (voir Salaire impayé : comment se faire payer).

Tu as besoin d'un avocat sans pouvoir le payer : tu peux demander l'Demander l'aide juridictionnelle selon tes ressources. Pour comprendre le rôle du médecin du travail, voir Médecine du travail — visites, suivi de santé et inaptitude.