Aides et démarches — Isère (38)
Retrouvez vos interlocuteurs en Auvergne-Rhône-Alpes et toutes les démarches d’accès aux droits dans ce département.
Vos contacts dans Isère (38)
Préfecture
Préfecture de l'Isère
12 place de Verdun, 38021 Grenoble cedex
Mode de contact préféré : formulaire en ligne
CAF
CAF de l'Isère
3 rue des Alliés, 38051 Grenoble cedex 9
Mode de contact préféré : formulaire en ligne
CPAM
Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Isère
2 rue des Alliés, 38045 Grenoble Cedex 9
Mode de contact préféré : accueil sur rendez-vous
Source : API Annuaire de l’administration (data.gouv.fr), généré le 2026-06-28
MDPH
Maison départementale de l'autonomie de l'Isère
15 avenue Doyen Louis Weil, CS 32400, 38026 Grenoble cedex 1
Mode de contact préféré : formulaire en ligne
URSSAF
URSSAF Rhône-Alpes — site de l'Isère
7 rue de l'Octant, BP 168, 38046 Grenoble cedex 9
Mode de contact préféré : formulaire en ligne
Démarches et aides disponibles
Démarche
100 % Santé — lunettes, dents et audition sans reste à charge
- Durée :
- Au moment des soins : devis du professionnel puis pose, sans avance ni reste à charge
À plusieurs : SAS ou SARL ?
- Durée :
- 4 à 8 semaines
Accident du travail — déclaration, soins à 100 % et indemnités
- Durée :
- Déclaration à l'employeur sous 24 h ; décision de la CPAM sous 30 jours (AT)
Addictions — où trouver de l'aide et comment se faire accompagner
- Durée :
- Accueil gratuit et souvent sans rendez-vous en CSAPA ; lignes d'aide 7j/7
Adoption : agrément, adoption simple et plénière
- Durée :
- Agrément du conseil départemental en environ 9 mois (valable 5 ans)
ALD — être pris en charge à 100 % pour une maladie de longue durée
- Durée :
- Protocole de soins en consultation ; accord du médecin conseil sous quelques semaines
Allocation de rentrée scolaire (ARS)
- Durée :
- Versement automatique à la mi-août, sous conditions de ressources
Allocations familiales et PAJE : les aides de la CAF pour tes enfants
- Durée :
- Versement mensuel ; ouverture de droits sous quelques semaines après déclaration
AME — se faire soigner en situation irrégulière
- Durée :
- Réponse de la CPAM au plus tard 2 mois après le dépôt du dossier complet
APA — financer la perte d'autonomie après 60 ans
- Durée :
- Décision du conseil départemental dans un délai de 2 mois après dossier complet
APL — demander l'Aide Personnalisée au Logement
- Durée :
- 1 à 2 mois
Arrêt de travail — être indemnisé pendant un arrêt maladie
- Durée :
- Envoi de l'arrêt sous 48 h ; versement des IJ après un délai de carence de 3 jours
Banque alimentaire : monter le dossier en CCAS ou en association
- Durée :
- 1 à 4 semaines
CDD et intérim : recours, requalification et prime de précarité
- Durée :
- Requalification : saisine du conseil de prud'hommes, audience de requalification sous 1 mois
Céder ses parts (SARL) ou ses actions (SAS)
- Durée :
- 1 à 4 mois
Charges de copropriété impayées — comprendre et réagir
- Durée :
- Mise en demeure 30 jours ; recouvrement judiciaire de plusieurs mois
Chèque énergie — aide pour payer son énergie et son chauffage
- Durée :
- Réception automatique en avril-mai ; réclamation avant le 31 décembre
Colocation — bail, clause de solidarité, APL répartie
- Durée :
- Quelques jours à 1 mois (mise en place)
Complément de libre choix du mode de garde (CMG)
- Durée :
- Versement mensuel ; déclaration de la garde via Pajemploi
Congé maternité et congé paternité : durées et indemnités
- Durée :
- Congé maternité 16 semaines (plus selon les cas) ; congé paternité 25 jours
Congé parental d'éducation et PreParE
- Durée :
- Congé parental jusqu'aux 3 ans de l'enfant ; PreParE versée mensuellement par la CAF
Contester un refus de RSA
- Durée :
- 2 à 4 mois
Contester une radiation ou un trop-perçu de France Travail
- Durée :
- Recours préalable sous 2 mois ; médiateur régional avant le juge
Contraception — gratuité, remboursement et accès
- Durée :
- Délivrance immédiate en pharmacie sur prescription ; sans avance de frais jusqu'à 26 ans
Contrat de travail : CDI, CDD et période d’essai
- Durée :
- Vérification immédiate ; requalification d'un CDD via les prud'hommes (plusieurs mois)
CPF : se former avec son compte personnel de formation
- Durée :
- Inscription en ligne ; reste à charge à régler avant la formation
Créer une association loi 1901
- Durée :
- 1 à 4 semaines
Créer une SCI (Société Civile Immobilière)
- Durée :
- 2 à 6 semaines
Créer une SCIC (Société Coopérative d'Intérêt Collectif)
- Durée :
- 2 à 6 mois
DALO — recours pour obtenir un logement social
- Durée :
- 3 à 9 mois
Demander l'AAH à la MDPH
- Durée :
- 2 à 4 mois
Demander l'aide juridictionnelle
- Durée :
- Dépôt au bureau d'aide juridictionnelle ; délai d'instruction variable selon le tribunal
Demander l'ASPA (minimum vieillesse)
- Durée :
- Versée mensuellement ; instruction par ta caisse de retraite
Demander l'ASS (allocation de solidarité spécifique)
- Durée :
- Versée par périodes de 6 mois renouvelables ; instruction par France Travail
Demander la Carte Mobilité Inclusion (CMI)
- Durée :
- 3 à 6 mois
Demander la Complémentaire Santé Solidaire (CSS)
- Durée :
- 2 mois maximum
Demander la pension d'invalidité de la Sécurité sociale
- Durée :
- ~2 mois
Demander la Prestation de Compensation du Handicap (PCH)
- Durée :
- 4 à 6 mois
Demander la Prime d'activité
- Durée :
- 1 à 2 mois
Demander la Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH)
- Durée :
- 4 à 6 mois
Demander le RSA pour la première fois
- Durée :
- 4 à 8 semaines
Demander une notification écrite à la MDPH
- Durée :
- 1 à 2 mois
Démission et abandon de poste : préavis et présomption de démission
- Durée :
- Abandon de poste : mise en demeure de l'employeur avec un délai d'au moins 15 jours pour reprendre le poste
Dépistage des IST et du VIH — gratuité, anonymat et accès
- Durée :
- Dépistage VIH sans ordonnance et 100 % en laboratoire ; résultat fiable dès 6 semaines
Dépistage organisé des cancers — sein, côlon, col de l'utérus
- Durée :
- Sur invitation : tous les 2 ans (sein et côlon), tous les 3 à 5 ans (col de l'utérus)
Déposer un dossier de surendettement à la Banque de France
- Durée :
- Recevabilité sous 3 mois ; mesures jusqu'à 7 ans
Dépôt de garantie — montant et restitution
- Durée :
- Restitution sous 1 à 2 mois après la remise des clés ; mise en demeure puis conciliation en cas de retard
Divorce : types, procédure et prestation compensatoire
- Durée :
- Consentement mutuel : quelques semaines ; divorce judiciaire : plusieurs mois à 2 ans
Don du sang, de moelle et d'organes — conditions et démarches
- Durée :
- Don du sang en ~30 min sur rendez-vous ; refus de don d’organes enregistrable en ligne
Droits des patients — consentement, dossier médical, personne de confiance
- Durée :
- Dossier médical communiqué sous 8 jours ; personne de confiance désignée à tout moment
Éco-PTZ — emprunter sans intérêts pour rénover son logement
- Durée :
- Accord bancaire en 2 à 6 semaines ; prêt remboursé sur 15 à 20 ans
État des lieux d'entrée et de sortie — vos droits
- Durée :
- Établi le jour de la remise des clés ; en cas de désaccord, intervention d'un commissaire de justice sous quelques jours
Expulsion locative — étapes et recours du locataire
- Durée :
- 6 mois à 2 ans
Faire un recours administratif (RAPO) après un refus AAH
- Durée :
- 2 mois (dépôt) + 2 mois (instruction)
Faire valoir son droit au compte bancaire
- Durée :
- Désignation par la Banque de France sous 1 jour ouvré ; ouverture sous 3 jours
Fermer une micro-entreprise
- Durée :
- 1 à 2 semaines
Fin de contrat : documents obligatoires et solde de tout compte
- Durée :
- Reçu pour solde de tout compte : dénonciation possible dans les 6 mois
FSL — demander une aide pour le logement
- Durée :
- 1 à 3 mois
Garder ses droits au chômage : démission légitime et rupture conventionnelle
- Durée :
- Rupture conventionnelle : homologation sous 15 jours ; démission-reconversion : validation avant de démissionner
Harcèlement et discrimination au travail : tes recours
- Durée :
- Signalement immédiat ; recours prud'homal ou pénal sur plusieurs mois
Hospitalisation — frais, forfait journalier et reste à charge
- Durée :
- Prise en charge immédiate des soins ; facturation du reste à charge après le séjour
Inaptitude au travail : reclassement et licenciement
- Durée :
- 1 mois entre l'avis d'inaptitude et la reprise du salaire à défaut de reclassement ou de licenciement
IVG — interrompre une grossesse, délais et prise en charge
- Durée :
- Deux consultations puis l'IVG ; sans délai de réflexion imposé
L'ARE : être indemnisé au chômage
- Durée :
- Versement après les différés et 7 jours d'attente ; durée de 18 à 27 mois selon l'âge
Licenciement : motifs, procédure et indemnités
- Durée :
- Procédure d'au moins 5 jours ouvrables ; contestation aux prud'hommes dans les 12 mois
Logement décent et passoires thermiques — vos droits de locataire
- Durée :
- Mise en demeure du bailleur, puis conciliation et juge si nécessaire
Logement en péril — arrêté de mise en sécurité et droits des occupants
- Durée :
- Signalement immédiat à la mairie ; expert sous 24 h en cas de péril imminent
Logement insalubre ou indigne — signaler et faire valoir ses droits
- Durée :
- Signalement immédiat ; arrêté préfectoral après visite et procédure contradictoire
MaPrimeRénov' — financer la rénovation énergétique de son logement
- Durée :
- Instruction 2 à 4 mois ; demande à déposer avant les travaux
Maternité — prise en charge de la grossesse, congé et indemnités
- Durée :
- Déclaration avant la fin du 3e mois ; prise en charge à 100 % à partir du 6e mois
Médecin traitant — déclarer et suivre le parcours de soins
- Durée :
- Déclaration immédiate en consultation ou en ligne ; effet dès l'enregistrement
Médecine du travail — visites, suivi de santé et inaptitude
- Durée :
- Suivi gratuit tout au long de la carrière ; visite de reprise dans les 8 jours du retour
Modification du contrat de travail et clause de mobilité
- Durée :
- Modification pour motif économique : délai de réflexion d'1 mois pour accepter ou refuser
Modifier les statuts de ta SARL ou SAS
- Durée :
- 1 à 3 semaines
Mon espace santé — activer et gérer son carnet de santé numérique
- Durée :
- Activation en quelques minutes en ligne ; alimentation continue par les professionnels
Mon soutien psy — des séances de psychologue remboursées
- Durée :
- Prise de rendez-vous directe ; remboursement à chaque séance
Obtenir une domiciliation (élection de domicile)
- Durée :
- Décision sous 2 mois ; attestation valable 1 an renouvelable
PACS : conclusion, effets et dissolution
- Durée :
- Enregistrement en mairie le jour du rendez-vous ; dissolution effective sous quelques jours
Pension alimentaire impayée : recouvrement par l'ARIPA et ASF
- Durée :
- Mise en place de l'intermédiation rapide ; recouvrement des impayés sur plusieurs mois
PUMa — ouvrir et garder ses droits à l'Assurance maladie
- Durée :
- Affiliation souvent automatique ; quelques semaines si une demande est nécessaire
Reconnaissance d'un enfant et filiation
- Durée :
- Reconnaissance en mairie immédiate ; action judiciaire en filiation : plusieurs mois
Refus AAH : que faire si le délai de recours est dépassé
- Durée :
- 2 à 4 mois
Refus de soins — réagir face à une discrimination
- Durée :
- Conciliation CPAM sous 3 mois ; saisine du Défenseur des droits sans délai
Réparations et charges locatives — qui paie quoi ?
- Durée :
- Régularisation des charges au moins une fois par an ; contestation possible dans les 3 ans
Révision de loyer et encadrement — ce que le bailleur peut exiger
- Durée :
- Révision annuelle au plus ; contestation d'un loyer encadré dans les 3 ans
S'inscrire à France Travail comme demandeur d'emploi
- Durée :
- Inscription en ligne immédiate ; entretien de situation dans les jours qui suivent
Saisir le conseil de prud'hommes
- Durée :
- Conciliation puis jugement sur plusieurs mois ; référé en cas d'urgence
Salaire impayé : comment se faire payer
- Durée :
- Mise en demeure immédiate ; référé prud'homal en cas d'urgence
Santé mentale — où se faire accompagner (CMP, psychiatre, urgences)
- Durée :
- CMP gratuit sur rendez-vous ; 3114 et lignes d’écoute joignables 24h/24
Se faire aider par un point conseil budget (PCB)
- Durée :
- Accompagnement gratuit et continu ; premier rendez-vous rapide
Secours Catholique, Croix-Rouge, Secours populaire : aide directe sans dossier
- Durée :
- immédiat à 1 semaine
Séparation : autorité parentale, résidence de l'enfant et JAF
- Durée :
- Médiation rapide ; procédure devant le JAF de plusieurs mois
Seul(e) : asso de fait ou micro-entreprise ?
- Durée :
- immédiat (asso de fait) ou 1 semaine (micro-entreprise)
Soins palliatifs et fin de vie — droits, accompagnement et directives
- Durée :
- Accès aux soins palliatifs à domicile ou en établissement ; directives anticipées à tout moment
Solo : micro-entreprise ou EURL ?
- Durée :
- 1 semaine (micro) à 4 semaines (EURL)
Syndic défaillant — agir et changer de syndic
- Durée :
- Changement en assemblée générale ; administrateur provisoire par le tribunal
Temps de travail : heures supplémentaires et congés payés
- Durée :
- Réclamation des heures impayées : prescription de 3 ans ; saisine prud'homale possible
Transport sanitaire — faire prendre en charge ses trajets médicaux
- Durée :
- Prescription avant le trajet ; accord préalable du médecin conseil sous ~15 jours
Troubles de voisinage — faire cesser les nuisances
- Durée :
- Démarches amiables puis conciliation ; action en justice de plusieurs mois
Trouver une distribution alimentaire d'urgence
- Durée :
- immédiat
Urgences et accès aux soins — quel numéro, quand, à quel coût
- Durée :
- Numéros d’urgence joignables 24h/24 ; médecin de garde via le 116 117
Vaccination — obligations, calendrier et prise en charge
- Durée :
- Vaccination immédiate en consultation ou en pharmacie ; remboursement à chaque acte
Violences conjugales : ordonnance de protection et mise en sécurité
- Durée :
- Ordonnance de protection délivrée par le JAF dans un délai de 6 jours
Visale — obtenir une garantie locative gratuite
- Durée :
- 3 à 10 jours