Aides et démarches — Pyrénées-Atlantiques (64)
Retrouvez vos interlocuteurs en Nouvelle-Aquitaine et toutes les démarches d’accès aux droits dans ce département.
Vos contacts dans Pyrénées-Atlantiques (64)
Préfecture
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2 rue du Maréchal Joffre, 64021 Pau cedex
Mode de contact préféré : formulaire en ligne
CAF
CAF des Pyrénées-Atlantiques
5 rue Louis Barthou, 64036 Pau cedex
Mode de contact préféré : formulaire en ligne
CPAM
Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Pau-Pyrénées
26 bis avenue des Lilas, 64022 Pau Cedex 9
Mode de contact préféré : accueil sur rendez-vous
Source : API Annuaire de l’administration (data.gouv.fr), généré le 2026-06-28
MDPH
MDPH des Pyrénées-Atlantiques
1 boulevard d'Alsace-Lorraine, 64000 Pau
Mode de contact préféré : formulaire en ligne
URSSAF
URSSAF Aquitaine — site des Pyrénées-Atlantiques
22 rue Louis Barthou, 64022 Pau cedex
Mode de contact préféré : formulaire en ligne
Démarches et aides disponibles
Démarche
100 % Santé — lunettes, dents et audition sans reste à charge
- Durée :
- Au moment des soins : devis du professionnel puis pose, sans avance ni reste à charge
À plusieurs : SAS ou SARL ?
- Durée :
- 4 à 8 semaines
Accident du travail — déclaration, soins à 100 % et indemnités
- Durée :
- Déclaration à l'employeur sous 24 h ; décision de la CPAM sous 30 jours (AT)
Addictions — où trouver de l'aide et comment se faire accompagner
- Durée :
- Accueil gratuit et souvent sans rendez-vous en CSAPA ; lignes d'aide 7j/7
Adoption : agrément, adoption simple et plénière
- Durée :
- Agrément du conseil départemental en environ 9 mois (valable 5 ans)
ALD — être pris en charge à 100 % pour une maladie de longue durée
- Durée :
- Protocole de soins en consultation ; accord du médecin conseil sous quelques semaines
Allocation de rentrée scolaire (ARS)
- Durée :
- Versement automatique à la mi-août, sous conditions de ressources
Allocations familiales et PAJE : les aides de la CAF pour tes enfants
- Durée :
- Versement mensuel ; ouverture de droits sous quelques semaines après déclaration
AME — se faire soigner en situation irrégulière
- Durée :
- Réponse de la CPAM au plus tard 2 mois après le dépôt du dossier complet
APA — financer la perte d'autonomie après 60 ans
- Durée :
- Décision du conseil départemental dans un délai de 2 mois après dossier complet
APL — demander l'Aide Personnalisée au Logement
- Durée :
- 1 à 2 mois
Arrêt de travail — être indemnisé pendant un arrêt maladie
- Durée :
- Envoi de l'arrêt sous 48 h ; versement des IJ après un délai de carence de 3 jours
Banque alimentaire : monter le dossier en CCAS ou en association
- Durée :
- 1 à 4 semaines
CDD et intérim : recours, requalification et prime de précarité
- Durée :
- Requalification : saisine du conseil de prud'hommes, audience de requalification sous 1 mois
Céder ses parts (SARL) ou ses actions (SAS)
- Durée :
- 1 à 4 mois
Charges de copropriété impayées — comprendre et réagir
- Durée :
- Mise en demeure 30 jours ; recouvrement judiciaire de plusieurs mois
Chèque énergie — aide pour payer son énergie et son chauffage
- Durée :
- Réception automatique en avril-mai ; réclamation avant le 31 décembre
Colocation — bail, clause de solidarité, APL répartie
- Durée :
- Quelques jours à 1 mois (mise en place)
Complément de libre choix du mode de garde (CMG)
- Durée :
- Versement mensuel ; déclaration de la garde via Pajemploi
Congé maternité et congé paternité : durées et indemnités
- Durée :
- Congé maternité 16 semaines (plus selon les cas) ; congé paternité 25 jours
Congé parental d'éducation et PreParE
- Durée :
- Congé parental jusqu'aux 3 ans de l'enfant ; PreParE versée mensuellement par la CAF
Contester un refus de RSA
- Durée :
- 2 à 4 mois
Contester une radiation ou un trop-perçu de France Travail
- Durée :
- Recours préalable sous 2 mois ; médiateur régional avant le juge
Contraception — gratuité, remboursement et accès
- Durée :
- Délivrance immédiate en pharmacie sur prescription ; sans avance de frais jusqu'à 26 ans
Contrat de travail : CDI, CDD et période d’essai
- Durée :
- Vérification immédiate ; requalification d'un CDD via les prud'hommes (plusieurs mois)
CPF : se former avec son compte personnel de formation
- Durée :
- Inscription en ligne ; reste à charge à régler avant la formation
Créer une association loi 1901
- Durée :
- 1 à 4 semaines
Créer une SCI (Société Civile Immobilière)
- Durée :
- 2 à 6 semaines
Créer une SCIC (Société Coopérative d'Intérêt Collectif)
- Durée :
- 2 à 6 mois
DALO — recours pour obtenir un logement social
- Durée :
- 3 à 9 mois
Demander l'AAH à la MDPH
- Durée :
- 2 à 4 mois
Demander l'aide juridictionnelle
- Durée :
- Dépôt au bureau d'aide juridictionnelle ; délai d'instruction variable selon le tribunal
Demander l'ASPA (minimum vieillesse)
- Durée :
- Versée mensuellement ; instruction par ta caisse de retraite
Demander l'ASS (allocation de solidarité spécifique)
- Durée :
- Versée par périodes de 6 mois renouvelables ; instruction par France Travail
Demander la Carte Mobilité Inclusion (CMI)
- Durée :
- 3 à 6 mois
Demander la Complémentaire Santé Solidaire (CSS)
- Durée :
- 2 mois maximum
Demander la pension d'invalidité de la Sécurité sociale
- Durée :
- ~2 mois
Demander la Prestation de Compensation du Handicap (PCH)
- Durée :
- 4 à 6 mois
Demander la Prime d'activité
- Durée :
- 1 à 2 mois
Demander la Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH)
- Durée :
- 4 à 6 mois
Demander le RSA pour la première fois
- Durée :
- 4 à 8 semaines
Demander une notification écrite à la MDPH
- Durée :
- 1 à 2 mois
Démission et abandon de poste : préavis et présomption de démission
- Durée :
- Abandon de poste : mise en demeure de l'employeur avec un délai d'au moins 15 jours pour reprendre le poste
Dépistage des IST et du VIH — gratuité, anonymat et accès
- Durée :
- Dépistage VIH sans ordonnance et 100 % en laboratoire ; résultat fiable dès 6 semaines
Dépistage organisé des cancers — sein, côlon, col de l'utérus
- Durée :
- Sur invitation : tous les 2 ans (sein et côlon), tous les 3 à 5 ans (col de l'utérus)
Déposer un dossier de surendettement à la Banque de France
- Durée :
- Recevabilité sous 3 mois ; mesures jusqu'à 7 ans
Dépôt de garantie — montant et restitution
- Durée :
- Restitution sous 1 à 2 mois après la remise des clés ; mise en demeure puis conciliation en cas de retard
Divorce : types, procédure et prestation compensatoire
- Durée :
- Consentement mutuel : quelques semaines ; divorce judiciaire : plusieurs mois à 2 ans
Don du sang, de moelle et d'organes — conditions et démarches
- Durée :
- Don du sang en ~30 min sur rendez-vous ; refus de don d’organes enregistrable en ligne
Droits des patients — consentement, dossier médical, personne de confiance
- Durée :
- Dossier médical communiqué sous 8 jours ; personne de confiance désignée à tout moment
Éco-PTZ — emprunter sans intérêts pour rénover son logement
- Durée :
- Accord bancaire en 2 à 6 semaines ; prêt remboursé sur 15 à 20 ans
État des lieux d'entrée et de sortie — vos droits
- Durée :
- Établi le jour de la remise des clés ; en cas de désaccord, intervention d'un commissaire de justice sous quelques jours
Expulsion locative — étapes et recours du locataire
- Durée :
- 6 mois à 2 ans
Faire un recours administratif (RAPO) après un refus AAH
- Durée :
- 2 mois (dépôt) + 2 mois (instruction)
Faire valoir son droit au compte bancaire
- Durée :
- Désignation par la Banque de France sous 1 jour ouvré ; ouverture sous 3 jours
Fermer une micro-entreprise
- Durée :
- 1 à 2 semaines
Fin de contrat : documents obligatoires et solde de tout compte
- Durée :
- Reçu pour solde de tout compte : dénonciation possible dans les 6 mois
FSL — demander une aide pour le logement
- Durée :
- 1 à 3 mois
Garder ses droits au chômage : démission légitime et rupture conventionnelle
- Durée :
- Rupture conventionnelle : homologation sous 15 jours ; démission-reconversion : validation avant de démissionner
Harcèlement et discrimination au travail : tes recours
- Durée :
- Signalement immédiat ; recours prud'homal ou pénal sur plusieurs mois
Hospitalisation — frais, forfait journalier et reste à charge
- Durée :
- Prise en charge immédiate des soins ; facturation du reste à charge après le séjour
Inaptitude au travail : reclassement et licenciement
- Durée :
- 1 mois entre l'avis d'inaptitude et la reprise du salaire à défaut de reclassement ou de licenciement
IVG — interrompre une grossesse, délais et prise en charge
- Durée :
- Deux consultations puis l'IVG ; sans délai de réflexion imposé
L'ARE : être indemnisé au chômage
- Durée :
- Versement après les différés et 7 jours d'attente ; durée de 18 à 27 mois selon l'âge
Licenciement : motifs, procédure et indemnités
- Durée :
- Procédure d'au moins 5 jours ouvrables ; contestation aux prud'hommes dans les 12 mois
Logement décent et passoires thermiques — vos droits de locataire
- Durée :
- Mise en demeure du bailleur, puis conciliation et juge si nécessaire
Logement en péril — arrêté de mise en sécurité et droits des occupants
- Durée :
- Signalement immédiat à la mairie ; expert sous 24 h en cas de péril imminent
Logement insalubre ou indigne — signaler et faire valoir ses droits
- Durée :
- Signalement immédiat ; arrêté préfectoral après visite et procédure contradictoire
MaPrimeRénov' — financer la rénovation énergétique de son logement
- Durée :
- Instruction 2 à 4 mois ; demande à déposer avant les travaux
Maternité — prise en charge de la grossesse, congé et indemnités
- Durée :
- Déclaration avant la fin du 3e mois ; prise en charge à 100 % à partir du 6e mois
Médecin traitant — déclarer et suivre le parcours de soins
- Durée :
- Déclaration immédiate en consultation ou en ligne ; effet dès l'enregistrement
Médecine du travail — visites, suivi de santé et inaptitude
- Durée :
- Suivi gratuit tout au long de la carrière ; visite de reprise dans les 8 jours du retour
Modification du contrat de travail et clause de mobilité
- Durée :
- Modification pour motif économique : délai de réflexion d'1 mois pour accepter ou refuser
Modifier les statuts de ta SARL ou SAS
- Durée :
- 1 à 3 semaines
Mon espace santé — activer et gérer son carnet de santé numérique
- Durée :
- Activation en quelques minutes en ligne ; alimentation continue par les professionnels
Mon soutien psy — des séances de psychologue remboursées
- Durée :
- Prise de rendez-vous directe ; remboursement à chaque séance
Obtenir une domiciliation (élection de domicile)
- Durée :
- Décision sous 2 mois ; attestation valable 1 an renouvelable
PACS : conclusion, effets et dissolution
- Durée :
- Enregistrement en mairie le jour du rendez-vous ; dissolution effective sous quelques jours
Pension alimentaire impayée : recouvrement par l'ARIPA et ASF
- Durée :
- Mise en place de l'intermédiation rapide ; recouvrement des impayés sur plusieurs mois
PUMa — ouvrir et garder ses droits à l'Assurance maladie
- Durée :
- Affiliation souvent automatique ; quelques semaines si une demande est nécessaire
Reconnaissance d'un enfant et filiation
- Durée :
- Reconnaissance en mairie immédiate ; action judiciaire en filiation : plusieurs mois
Refus AAH : que faire si le délai de recours est dépassé
- Durée :
- 2 à 4 mois
Refus de soins — réagir face à une discrimination
- Durée :
- Conciliation CPAM sous 3 mois ; saisine du Défenseur des droits sans délai
Réparations et charges locatives — qui paie quoi ?
- Durée :
- Régularisation des charges au moins une fois par an ; contestation possible dans les 3 ans
Révision de loyer et encadrement — ce que le bailleur peut exiger
- Durée :
- Révision annuelle au plus ; contestation d'un loyer encadré dans les 3 ans
S'inscrire à France Travail comme demandeur d'emploi
- Durée :
- Inscription en ligne immédiate ; entretien de situation dans les jours qui suivent
Saisir le conseil de prud'hommes
- Durée :
- Conciliation puis jugement sur plusieurs mois ; référé en cas d'urgence
Salaire impayé : comment se faire payer
- Durée :
- Mise en demeure immédiate ; référé prud'homal en cas d'urgence
Santé mentale — où se faire accompagner (CMP, psychiatre, urgences)
- Durée :
- CMP gratuit sur rendez-vous ; 3114 et lignes d’écoute joignables 24h/24
Se faire aider par un point conseil budget (PCB)
- Durée :
- Accompagnement gratuit et continu ; premier rendez-vous rapide
Secours Catholique, Croix-Rouge, Secours populaire : aide directe sans dossier
- Durée :
- immédiat à 1 semaine
Séparation : autorité parentale, résidence de l'enfant et JAF
- Durée :
- Médiation rapide ; procédure devant le JAF de plusieurs mois
Seul(e) : asso de fait ou micro-entreprise ?
- Durée :
- immédiat (asso de fait) ou 1 semaine (micro-entreprise)
Soins palliatifs et fin de vie — droits, accompagnement et directives
- Durée :
- Accès aux soins palliatifs à domicile ou en établissement ; directives anticipées à tout moment
Solo : micro-entreprise ou EURL ?
- Durée :
- 1 semaine (micro) à 4 semaines (EURL)
Syndic défaillant — agir et changer de syndic
- Durée :
- Changement en assemblée générale ; administrateur provisoire par le tribunal
Temps de travail : heures supplémentaires et congés payés
- Durée :
- Réclamation des heures impayées : prescription de 3 ans ; saisine prud'homale possible
Transport sanitaire — faire prendre en charge ses trajets médicaux
- Durée :
- Prescription avant le trajet ; accord préalable du médecin conseil sous ~15 jours
Troubles de voisinage — faire cesser les nuisances
- Durée :
- Démarches amiables puis conciliation ; action en justice de plusieurs mois
Trouver une distribution alimentaire d'urgence
- Durée :
- immédiat
Urgences et accès aux soins — quel numéro, quand, à quel coût
- Durée :
- Numéros d’urgence joignables 24h/24 ; médecin de garde via le 116 117
Vaccination — obligations, calendrier et prise en charge
- Durée :
- Vaccination immédiate en consultation ou en pharmacie ; remboursement à chaque acte
Violences conjugales : ordonnance de protection et mise en sécurité
- Durée :
- Ordonnance de protection délivrée par le JAF dans un délai de 6 jours
Visale — obtenir une garantie locative gratuite
- Durée :
- 3 à 10 jours